Décision n° 411583 du 18 juin 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0147 du 28 juin 2018
texte n° 61



Décision n° 411583 du 18 juin 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1817787S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2018:411583.20180618


Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire (NOR : LHAL1532790D) est annulé.