Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence de formation pour l'accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (NACRE) prévu à l'article 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

JORF n°0147 du 28 juin 2018
texte n° 8




Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence de formation pour l'accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (NACRE) prévu à l'article 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

NOR: INTB1806025A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/19/INTB1806025A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5141-5 et L. 5522-21 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifiée, notamment ses articles 7 et 133-I ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences en date du 21 novembre 2017,
Arrêtent :


Le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence de formation pour l'accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (NACRE) prévu à l'article 7 de la loi du 7 août 2015 susvisée est fixé à 24 384 828 € à compter du 1er janvier 2017.

Article 2


Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les régions conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 3


Le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    RÉPARTITION DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE FORMATION POUR L'ACCOMPAGNEMENT À LA CRÉATION OU LA REPRISE D'ENTREPRISE (NACRE) EN RÉGIONS


    Droit à compensation définitif à compter du 1er janvier 2017
    (en année pleine et en valeur 2017)

    AUVERGNE-RHONE-ALPES

    2 466 281 €

    BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

    1 070 228 €

    BRETAGNE

    1 355 250 €

    CENTRE-VAL DE LOIRE

    778 483 €

    CORSE

    474 982 €

    GRAND EST

    1 728 441 €

    HAUTS-DE-FRANCE

    2 088 747 €

    ILE-DE-FRANCE

    3 080 749 €

    NORMANDIE

    1 349 516 €

    NOUVELLE-AQUITAINE

    2 459 010 €

    OCCITANIE

    2 830 636 €

    PAYS DE LA LOIRE

    1 051 274 €

    PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

    2 633 563 €

    GUADELOUPE

    164 933 €

    MARTINIQUE

    358 702 €

    GUYANE

    51 546 €

    REUNION

    442 487 €

    TOTAL

    24 384 828 €


Fait le 19 juin 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous directeur,

F. Desmadryl