Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation de charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice dans les établissements en gestion déléguée prévu à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

JORF n°0147 du 28 juin 2018
texte n° 7




Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation de charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice dans les établissements en gestion déléguée prévu à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

NOR: INTB1806021A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/19/INTB1806021A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiée, notamment l'article 40 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment l'article 27 ;
Vu le décret n°2015-672 du 15 juin 2015 relatif aux modalités de la compensation des charges prévue à l'article 27 de la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences en date du 21 novembre 2017,
Arrêtent :


Le montant provisionnel du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice au sein des établissements en gestion déléguée transférés au 1er janvier 2016, au titre de la loi du 5 mars 2014 susvisée, est fixé à 9 327 777 €, en année pleine, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.


A compter du 1er janvier 2018, le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice au sein des établissements en gestion déléguée transférés au 1er janvier 2016, au titre de la loi du 5 mars 2014 susvisée, est fixé à 7 966 658 €.

Article 3


A compter du 1er janvier 2018, le montant du droit à compensation fixé à l'article 2 est réparti entre les régions conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 4


Le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    RÉPARTITION DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE RELATIVE À LA FORMATION DES PERSONNES SOUS MAIN DE JUSTICE AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS EN GESTION DÉLÉGUÉE TRANSFÉRÉS AU 1ER JANVIER 2016


    Droit à compensation définitif à compter du 1er janvier 2018
    (en année pleine et en valeur 2016)

    AUVERGNE-RHONE-ALPES

    1 657 212 €

    BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

    558 196 €

    BRETAGNE

    297 744 €

    GRAND EST

    354 144 €

    HAUTS-DE-FRANCE

    1 282 590 €

    ILE-DE-FRANCE

    1 028 258 €

    NORMANDIE

    371 301 €

    NOUVELLE-AQUITAINE

    1 260 928 €

    OCCITANIE

    895 523 €

    PAYS DE LA LOIRE

    260 762 €

    TOTAL

    7 966 658 €


Fait le 19 juin 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation,

Le directeur général des collectivités locales :

B. Delsol


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation,

Le sous-directeur :

F. Desmadryl