Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) prévu à l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

JORF n°0147 du 28 juin 2018
texte n° 6




Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) prévu à l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

NOR: INTB1806017A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/19/INTB1806017A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 à 88 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 28 et 114-I ;
Vu le décret n° 2015-1696 du 17 décembre 2015 pris en application du I de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relatif à la compensation financière des transferts de compétences ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences en date du 21 novembre 2017,
Arrêtent :


Le montant provisionnel du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) prévu par l'article 28 de la loi du 7 août 2015 susvisée est fixé à 32 555 942 €, dont 9 418 328 € accordés en lois de finances au titre des dépenses d'investissement et 23 137 614 € de ressources propres CREPS, au titre des dépenses d'équipement et fonctionnement, en application de l'article 133 II 2° de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée.
Ce montant est dû à compter du 1er janvier 2016, excepté pour le montant du droit à compensation des dépenses d'investissement de la région Guadeloupe, qui bénéficie de ce montant à compter du 1er janvier 2018, année correspondant à la fin du versement par l'Etat des subventions au titre des travaux de rénovation du CREPS de Pointe-à-Pitre dans le cadre du contrat de projet Etat-Région.

Article 2


Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les régions conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 3


Le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    RÉPARTITION DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE DU TRANSFERT DES CENTRES DE RESSOURCES, D'EXPERTISE ET DE PERFORMANCE SPORTIVES (CREPS) ENTRE RÉGIONS


    Part de ressources propres
    accordées aux régions (*)

    Droit à compensation
    (inscrit en lois de finances)

    Total (€)

    Régions

    Equipement/Fonctionnement

    Investissement

    Auvergne-Rhône-Alpes

    1 718 072

    717 833

    2 435 905

    Bourgogne-Franche-Comté

    1 014 481

    563 411

    1 577 892

    Centre-Val de Loire

    1 490 322

    33 611

    1 523 933

    Grand Est

    3 271 651

    2 006 282

    5 277 933

    Ile-de-France

    2 228 483

    597 104

    2 825 587

    Hauts-de-France

    1 314 102

    619 401

    1 933 503

    Nouvelle-Aquitaine

    2 600 958

    1 512 349

    4 113 307

    Occitanie

    3 696 744

    1 462 364

    5 159 108

    Pays de la Loire

    581 671

    154 228

    735 899

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    3 759 122

    1 206 705

    4 965 827

    Guadeloupe

    775 792

    277 523

    1 053 315

    Réunion

    686 216

    267 517

    953 733

    Total

    23 137 614

    9 418 328

    32 555 942

    (*) Part des ressources propres du CREPS déterminée sur la base du compte financier 2015, correspondant au montant de droit à compensation, en application du 2° du II de l'article 133 de la loi du 7 août 2015 précitée.


Fait le 19 juin 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous directeur,

F. Desmadryl