Arrêté du 20 juin 2018 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0146 du 27 juin 2018
texte n° 88



Arrêté du 20 juin 2018 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1817126A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2018, Mme BOMME (Marie, Adelaïde, Eugènie), épouse BRIAULT, et M. PERRAULT (Eric, Philippe, Marie) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François PERRAULT et Méryl PANZETTA-DANCIE, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial » à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise).