Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le département de Mayotte du financement du service de protection maternelle et infantile en application de l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale

JORF n°0146 du 27 juin 2018
texte n° 5




Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le département de Mayotte du financement du service de protection maternelle et infantile en application de l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale

NOR: INTB1806033A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/19/INTB1806033A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1-1 et L. 1711-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 123-1 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 modifiée, notamment son article 39 ;
Vu l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale, notamment son article 2 ;
Vu l'avis en date du 26 octobre 2017 du comité local d'évaluation des charges à Mayotte ;
Vu l'avis en date du 22 novembre 2017 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


A compter du 1er janvier 2015, le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour le département de Mayotte du financement du service de protection maternelle et infantile en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 14 530 672 € (valeur 2015).

Article 2


La régularisation du droit à compensation au titre des années 2009 à 2014 s'élève à 62 153 153 €.

Article 3


Le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juin 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl