Arrêté du 19 juin 2018 fixant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour le département de La Réunion du transfert de compétence prévu par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

JORF n°0146 du 27 juin 2018
texte n° 4




Arrêté du 19 juin 2018 fixant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour le département de La Réunion du transfert de compétence prévu par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

NOR: INTB1806029A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/19/INTB1806029A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment son article 51 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2014 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les départements et collectivités d'outre-mer du transfert de compétence prévu par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu le jugement n° 1427198/2-1 du tribunal administratif de Paris du 5 avril 2016 annulant l'arrêté du 5 septembre 2014, en tant qu'il concerne le département de La Réunion, et enjoignant le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le ministre des finances et des comptes publics de procéder à une nouvelle évaluation du droit à compensation pour le département de La Réunion au titre de la compensation du transfert du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du 22 novembre 2017 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


Le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour le département de La Réunion du transfert de compétence prévu par l'ordonnance du 24 juin 2010 susvisée est fixé à 66 619 505 € pour l'année 2011.


A compter du 1er janvier 2012, le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour le département de La Réunion du transfert de compétence prévu par l'ordonnance du 24 juin 2010 susvisée est fixé à 76 310 819 €.

Article 3


Les montants des droits à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont explicités dans le tableau annexé.

Article 4


Le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    DROIT À COMPENSATION POUR LE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION AU TITRE DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)


    Départements et collectivités d'outre-mer

    Droit à compensation pour l'année 2011

    Droit à compensation définitif à compter de 2012

    Dépenses décaissées en 2011 par les DOM et COM au titre du montant
    forfaitaire
    majoré
    mentionné à
    l'article L. 262-9 du CASF

    Mise en œuvre de la clause
    garantie
    au titre de
    l'année 2010

    Dépenses
    d'intéressement RMI de 2010

    Droit à
    compensation
    définitif 2011

    Dépenses décaissées en 2012 par les DOM et COM au titre du montant
    forfaitaire
    majoré mentionné à
    l'article L. 262-9 du CASF

    Mise en œuvre
    de la clause
    garantie
    au titre de
    l'année 2010

    Dépenses
    d'intéressement RMI de 2010

    Droit à
    compensation
    définitif
    à compter de 2012

    a

    b

    c

    d = (a+b) - c

    a

    b

    c

    d = (a+b) - c

    La Réunion

    75 417 607 €

    0 €

    8 798 102 €

    66 619 505 €

    85 108 921 €

    0 €

    8 798 102 €

    76 310 819 €


Fait le 19 juin 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous directeur,

F. Desmadryl