Arrêté du 18 juin 2018 fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi

JORF n°0145 du 26 juin 2018
texte n° 9




Arrêté du 18 juin 2018 fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi

NOR: MTRD1816142A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/18/MTRD1816142A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6112-4 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de négociateur(trice) technico-commercial(e) ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) de direction ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2016 relatif au titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif au titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2018 relatif à la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical,
Arrête :


Les certificats de compétences professionnelles constitutifs de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical prévue à l'arrêté du 18 juin 2018 susvisé donnent lieu à la délivrance des certificats de compétences professionnelles constitutifs des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi énumérés ci-après selon les tableaux d'équivalences suivants :
1° Titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure


CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice
d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

TITRE PROFESSIONNEL
de responsable de petite et moyenne structure (niveau III)

CCP « Encadrement et animation d'équipe »

CCP « Animer une équipe »

Sans équivalence

CCP « Piloter les opérations commerciales et la production de biens et services »

Sans équivalence

CCP « Gérer les ressources financières »


2° Titre professionnel d'assistant de direction


CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice
d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

TITRE PROFESSIONNEL
d'assistant de direction (niveau III)

Sans équivalence

CCP « Assister au quotidien un dirigeant et faciliter sa prise de décision »

CCP « Gestion et traitement de l'information »

CCP « Gérer le traitement, l'organisation et le partage de l'information »

CCP « Assistance dans la prise en charge d'un projet »

CCP « Assister un dirigeant dans la prise en charge d'un projet »


3° Titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services


CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice
d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

TITRE PROFESSIONNEL
de médiateur social accès aux droits et services (niveau IV)

Sans équivalence

CCP « Contribuer à une veille sociale et participer aux réseaux professionnels d'un territoire »

CCP « Mise en œuvre d'un service de médiation sociale »

CCP « Assurer un service de médiation sociale »

Sans équivalence

CCP « Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale »


4° Titre professionnel de négociateur technico-commercial


CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice
d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

TITRE PROFESSIONNEL
de négociateur technico-commercial
(niveau III)

CCP « Prospection et négociation commerciale sur un domaine thématique »

CCP « Prospecter, présenter et négocier une solution technique »

Sans équivalence

CCP « Gérer et optimiser l'activité commerciale sur un secteur géographique déterminé »


5° Titre professionnel de gestionnaire de paie


CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice
d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

TITRE PROFESSIONNEL
de gestionnaire de paie (niveau III)

CCP « Suivi de dossier social d'entreprise »

CCP « Assurer la tenue et le suivi
du dossier social de l'entreprise »

Sans équivalence

CCP « Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse »


Les demandes d'équivalences en application de l'article 1er et les justificatifs afférents sont présentés par les candidats au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. La décision de ce dernier fait l'objet d'une notification entraînant la délivrance du livret de certification du ou des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel et, s'il y a lieu, la délivrance du titre professionnel.


I.-A l'article 3 de l'arrêté du 4 décembre 2016 relatif au titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.-Sous réserve de la production des livrets de certification délivrés par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :


TITRE PROFESSIONNEL
de responsable de petite et moyenne structure (niveau III)

CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice
d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
(Ministère chargé de l'emploi)

CCP « Animer une équipe »

CCP « Encadrement et animation d'équipe »

CCP « Piloter les opérations commerciales et la production de biens et services »

Sans équivalence

CCP « Gérer les ressources financières »

Sans équivalence


».
II.-L'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel d'assistant (e) de direction est ainsi complété :
« Sous réserve de la production des livrets de certification délivrés par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant (e) de direction sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :


TITRE PROFESSIONNEL
d'assistant (e) de direction (niveau III)

CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice
d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
(Ministère chargé de l'emploi)

CCP « Assister au quotidien un dirigeant et faciliter sa prise de décision »

Sans équivalence

CCP « Gérer le traitement, l'organisation et le partage de l'information »

CCP « Gestion et traitement de l'information »

CCP « Assister un dirigeant dans la prise en charge d'un projet »

CCP « Assistance dans la prise en charge d'un projet »


».
III.-Le tableau de l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif au titre professionnel de médiateur (trice) social (e) accès aux droits et services est remplacé par le tableau suivant :
«


TITRE
PROFESSIONNEL
de médiateur (trice) social (e) accès aux droits et services

MINISTÈRE chargé de l'emploi

MINISTÈRE chargé de la jeunesse
et des sports

MINISTÈRE
chargé de
l'éducation
nationale

MINISTÈRE chargé
des affaires
sociales

MINISTÈRE chargé
de l'agriculture

Certification
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (4 UC) (toutes spécialités)

Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (10 UC) (toutes spécialités)

Baccalauréat professionnel Services de proximité et vie locale

Diplôme d'Etat Moniteur éducateur

Baccalauréat professionnel Services aux personnes et aux territoires

Niveau IV

Niveau IV

Niveau IV

Niveau IV

Niveau IV

Niveau IV

Niveau IV

CCP, unités ou épreuves concernées (en l'application des référentiels des différentes certifications)

Pour le CCP : Contribuer à une veille sociale et participer aux réseaux professionnels d'un territoire

Sans équivalence

UC1

UC2 et UC3

Epreuve pratique E3 si : U31 secteur A + U32 secteur G ou : U31 secteur G + U32 secteur A

DC3 et DC4

Epreuve 5 et épreuve 7

Pour le CCP : Assurer un service de médiation sociale

CCP « Mise en œuvre d'un service de médiation sociale »

Epreuve pratique E3 si : U31 secteur A1 + U32 secteur A2 ou : U31 secteur A2 + U32 secteur A1

Pour le CCP : Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale

Sans équivalence

UC2

UC3 et UC8

Epreuve pratique E3 si : U32 secteur A2 + U31 secteur G1 ou : U32 secteur A2 + U31 secteur G2 ou : U32 secteur A2 + U31 secteur A1

DC1 et DC2

Epreuve 6 et épreuve 7


».
IV.-L'arrêté 3 bis de l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de négociateur (trice) technico-commercial (e) est ainsi complété :
« Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de négociateur (trice) technico-commercial (e) sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :


TITRE PROFESSIONNEL
de négociateur (trice) technico-commercial (e)
(niveau III)

CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice
d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
(Ministère chargé de l'emploi)

CCP « Prospecter, présenter et négocier une solution technique »

CCP « Prospection et négociation commerciale sur un domaine thématique »

CCP « Gérer et optimiser l'activité commerciale sur un secteur géographique déterminé »

Sans équivalence


».
V.-L'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie est ainsi complété :
« Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire de paie sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :


TITRE PROFESSIONNEL
de gestionnaire de paie (niveau III)

CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice
d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
(Ministère chargé de l'emploi)

CCP « Assurer la tenue et le suivi
du dossier social de l'entreprise »

CCP « Suivi de dossier social d'entreprise »

CCP « Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse »

Sans équivalence


».


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juin 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier