Avis relatif à la fusion de champs conventionnels

JORF n°0143 du 23 juin 2018
texte n° 75



Avis relatif à la fusion de champs conventionnels

NOR: MTRT1817276V
ELI: Non disponible


En application de l'article L. 2261-32 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à fusionner des champs conventionnels.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la fusion envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ou à l'adresse suivante : depot.accord@travail.gouv.fr
Textes dont la fusion est envisagée :


CONVENTION COLLECTIVE RATTACHÉE

CONVENTION COLLECTIVE DE RATTACHEMENT

IDCC

Intitulé

IDCC

Intitulé

673

Convention collective nationale de la fourrure

303

Convention collective régionale de la couture parisienne

3160

Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité

787

Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

1942

Convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés

18

Convention collective nationale de l'industrie textile

1734

Convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour les émissions de télévision

2642

Convention collective de la production audiovisuelle