Décret du 21 juin 2018 maintenant en position de disponibilité (magistrature)

JORF n°0143 du 23 juin 2018
texte n° 48



Décret du 21 juin 2018 maintenant en position de disponibilité (magistrature)

NOR: JUSB1814159D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2018, Mme Rachida DATI, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 14 juillet 2018, et jusqu'au 10 mars 2019.