Arrêté du 30 mai 2018 relatif aux conditions de mesurage à des fins de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres céramiques réfractaires

JORF n°0143 du 23 juin 2018
texte n° 16




Arrêté du 30 mai 2018 relatif aux conditions de mesurage à des fins de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres céramiques réfractaires

NOR: MTRT1806492A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/30/MTRT1806492A/jo/texte


Publics concernés : organismes chargés du mesurage et du contrôle de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres céramiques réfractaires.
Objet : Conditions de mesurage à des fins de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres céramiques réfractaires.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2018.
Notice : Cet arrêté abroge l'arrêté du 26 octobre 2007 relatif à la méthode de mesure à mettre en œuvre pour le contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle relative aux fibres céramiques réfractaires. Il prend en compte les évolutions de la norme NF X 43-269 (2017) relative au « prélèvement sur filtre à membrane pour la détermination de la concentration en nombre de fibres par les techniques de microscopie : MOCP, MEBA et META - Comptage par MOCP » réputée satisfaire aux exigences de réalisation des prélèvements et d'analyse. Cette norme définit les modalités requises par l'organisme pour mesurer une concentration et contrôler la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres céramiques réfractaires. Ces modalités incluent notamment la méthode de prélèvement, la technique d'analyse, l'expression des résultats et le format du rapport final.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4412-149 et R. 4412-151 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail (commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques pour la santé au travail) en date du 6 avril 2018,
Arrêtent :


Le contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres céramiques réfractaires (FCR) fixée à l'article R. 4412-149 du code du travail s'effectue notamment par la réalisation de prélèvements d'échantillons et l'analyse de ces derniers.
1° Les modalités de réalisation des prélèvements sont définies de façon à garantir la traçabilité des échantillons et leur représentativité de l'exposition professionnelle. Elles permettent en outre d'obtenir des prélèvements analysables ;
2° Lorsque la nature des fibres a été caractérisée au préalable, l'analyse des prélèvements comprenant l'observation et le dénombrement des FCR sur les filtres, est réalisée en microscopie optique à contraste de phase (MOCP). Les modalités d'analyse sont définies de façon à assurer la justesse, la fiabilité et la traçabilité des résultats ;
3° Lorsqu'une caractérisation de la nature des fibres observées en MOCP est nécessaire, l'identification des fibres est réalisée en microscopie électronique à balayage analytique (MEBA). Les modalités d'analyse en MEBA sont définies de façon à s'assurer de la présence de FCR et à garantir la fiabilité du résultat.

Article 2


La mise en œuvre des parties de la norme NF X 43-269 (2017) applicables aux FCR relative au « prélèvement sur filtre à membrane pour la détermination de la concentration en nombre de fibres par les techniques de microscopie : MOCP, MEBA et META - Comptage par MOCP » est réputée répondre à l'exigence définie au 1° de l'article 1er.

Article 3


Le respect des modalités d'analyse définies par l'annexe A de la norme NF X 43-269 (2017) relative au « prélèvement sur filtre à membrane pour la détermination de la concentration en nombre de fibres par les techniques de microscopie : MOCP, MEBA et META - Comptage par MOCP » est réputé satisfaire à l'exigence énoncée au 2° de l'article 1er.

Article 4


La mise en œuvre des parties de la norme NF X 43-269 (2017) applicables aux FCR décrivant l'analyse en MEBA, relative au « prélèvement sur filtre à membrane pour la détermination de la concentration en nombre de fibres par les techniques de microscopie : MOCP, MEBA et META - Comptage par MOCP » est réputée satisfaire à l'exigence définie au 3° de l'article 1er.

Article 5


L'arrêté du 26 octobre 2007 relatif à la méthode de mesure à mettre en œuvre pour le contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle relative aux fibres céramiques réfractaires est abrogé.

Article 6


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Article 7


Le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2018.


La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard