Arrêté du 20 juin 2018 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)

JORF n°0143 du 23 juin 2018
texte n° 11




Arrêté du 20 juin 2018 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)

NOR: ECOP1817072A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/20/ECOP1817072A/jo/texte


La secrétaire générale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 modifié portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 modifié portant création d'un centre de prestations financières au sein de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 modifié portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers,
Arrête :

Article 1


M. François Chaussy, administrateur des finances publiques, M. Arnaud Hemery, attaché principal d'administration, et Mme Brigitte Minette-Tiberghien, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

Article 2


M. Eric Regazzo, administrateur civil, et M. Christian Bonnier, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

Article 3


Mmes Isabelle Roussel et Valérie Vacher, MM. Marcel Guenoun et Laurent Obrecht, administrateurs civils, Mme Isabelle Amouroux, attachée principale d'administration, et Mme Marie-Céline Gaertner, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Catherine Savey, inspectrice des finances publiques, Mme Nadège Kouyoumdjian, attachée d'administration, Mme Georgette Briolat, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Frédéric Barbié, secrétaire administratif de classe supérieure et Mmes Mélanie Hoareau et Solange Magrit, secrétaires administratives de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.

Article 4


MM. Maurice Quéré et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

Article 5


M. Emmanuel Brossier, administrateur civil, Mme Isabelle Oyarsabal, administratrice des finances publiques adjointe, Mmes Sophie Emonet-Denand, Evelyne Ranuccini et M. Marc Le Roux, attachés d'administration hors classe, M. Guillaume Dumas, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

Article 6


Mmes Véronique Bonche-Alquier, Marie-Pierre Poirier (à partir du 1er septembre) et M. Guillaume Aujaleu, administrateurs civils, Mme Christine Auxerre, attachée hors classe, Mmes Sonia Charles (à partir du 9 juillet), Gaëlla Denis, Catherine Drane, Virginie Gendreau, Sandra Joseph, Claire Lebreton, Viviane Longuemart, Rosaria Margiotta, Marie Périat et Stéphane Tellier, et MM. Frédéric Amerigo, Philippe Bonnet, Jacques Capestan, Karim Hamidi et Antoine Lefeuvre, attachés principaux d'administration, Mmes Marie-Annick Avarguez, Rusan Demir, Linda Fage, Alexandra Hoëllard, Josiane Mitaud, et Vanessa Yacazzi et MM. Didier Grosstephan, Jean-Philippe Haas-Lamblot et Philippe Madrange, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

Article 7


M. Axel Vandamme, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mme Isabelle Courant et MM. Patrice Baquey, Francis Griffe, Daniel Beurai, Olivier Zaborowski attachés d'administration hors classe, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des finances publiques, Mmes Laurence Goriaux, Virginie Lanflisi et MM. Mathieu Hédier, attachés principaux d'administration, Mmes Françoise Albin et Pascale Doucet, attachées d'administration, Mme Fabienne Tomelka, conseillère d'action sociale des administrations de l'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.

Article 8


Mme Nadine Jude et MM. Bertrand Bey et Laurent Grangeret, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

Article 9


Mme Barbara Siguret et M. Jean Pascal Chapat, administrateurs civils, M. Denis Jankowiak, attaché d'administration hors classe, Mmes Véronique Carnoli, Monique Hamon, Silvia Lambertucci, Sabine Coffe et M. Thierry Pernin, attachés principaux d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des finances publiques, Mmes Dominique Rouveron Julie Poulain, Albane Pons, Pascale Valtre et MM. Etienne Darien, Christophe Guignard, attachés d'administration, Mme Brigitte Masson et M. Michel Foucher, inspecteurs des finances publiques, et Mme Elise Vanden Driessche, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
M. Jean-Pierre Delattre, attaché principal d'administration, Mmes Claudine Ségui, Marie Capelly-Noreskal, Claudine Hugon et Isabelle Pène, et MM. Bruno Laflotte, Mohamed Oumaziz, attachés d'administration, Mmes Sandra Dumont, Marguerite Daire, Catherine Gammelin et Maryse Sacarabany secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Corinne Diridollou, Véronique Giuntini, Patricia Landais et M. Pascal Ferus secrétaires administratifs de classe normale, Mme Sandrine Magot et M. Thierry Lalot, contrôleurs principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Mélanie Mellionnec, contrôleur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques et Mme Marie Claude Louisy-Louis, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de prestations financières.
Mme Elodie Chochoy, contrôleuse principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mmes Marie-Christine Leymarie, Marianne Csibra, et Sandrine Siva Kengadarane, et M. Jean-François Rotardier, secrétaires administratifs de classe normale, M. Stéphane Fouchet, contrôleur de 1ère classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Pascal Decharte, et Mme Marlène Mostéghanémi, contrôleurs de 2ème classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mmes Ghislaine Bens, Danielle Bosqui, Nicole Boulic, Valérie Esbroc, Bettina Fournier, Nathalie Guyot, Sonia Patole, Jacqueline Robertine, Stéphanie Suivant et M. Cédric Cazottes, adjoints administratifs principaux, Mme Pascale Ringot, adjointe administrative principale de 1ère classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Roxane Paris, adjointe administrative, reçoivent délégation à l'effet de certifier le service fait, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, relatif à toutes opérations de dépenses, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de prestations financières.

Article 10


M. Laurent Denoux, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

Article 11


Mme Pascale Galindo, administratrice civile, Mme Christine Manderfeld, inspectrice principale des finances publiques, MM. Jacques Bouton, Henri Grandjean et Yves Vancoillie, attachés d'administration hors classe, M. Benoît Mahé et Mme Nathalie Soleilland, attachés principaux d'administration, M. Didier Valsaque, inspecteur principal des finances publiques, Mme Brigitte Le Bouar et MM. Eymeric Viguié, Théo Rivoire, attachés d'administration, Mme Justine-Kozue Kubota et M. Drazan Pavasovic agents contractuels reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure, Françoise Léquipé et M. Pascal Frayres, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mmes Sophie Augier et M. Didier Bouget, secrétaires administratifs de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.

Article 12


Mmes Pauline Fournet, Maï Saget-Nguyen et MM. David Chalais, Grégory Métaireau, agents contractuels, Mmes Solange Bardot, Juliette Campos-Oriola, et M. Eric Gastellu, attachés d'administration hors classe, Mmes Emilie Dibos-Coutant, Christine Lemaire, Mathilde Sarthou Vourc'h et MM. Abdelkader Chouala et Stéphane Fusier, attachés principaux d'administration, MM. Laurent Garzino et Stéphane Maguin, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

Article 13


Mme Martine Montin, attachée d'administration hors classe et Mme Delphine Gandarinho, inspectrice des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

Article 14


Mme Corine Delcourt et MM. Jean-Louis Gallien, Eric Pianosi, Bruno Dreyer et Dominique Volpe, attachés d'administration hors classe, Mmes Karine Ichelmann et Pascale Cicurel-Gognat, et MM. Mounir Ould Ghouil, Nicolas Segard, attachés principaux d'administration, et M. Christophe Hachemi, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents.
Mme Géraldine Jacquemet et M. Bruno Sulima, attachés d'administration, et Mmes Elodie Soukouna, Olga Titolo, secrétaires administratives, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique des services centraux.

Article 15


Mmes Sandrine-Magali Belmin, Françoise Lopez et MM. François Denécheau, Ludovic Lamy administrateurs civils, M. Frédéric Roux, commissaire divisionnaire, Mme Françoise Romagné, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Marie Laperdrix, conservatrice du patrimoine, MM. Emmanuel Bonnet, Alain Doré et Gérald Millet, ingénieurs-économistes de la construction, MM. Michel Déan et Eric Vernon, agents contractuels, Mme Caroline Isart et MM. Francis Fofou, Didier Lafaye et Karim Maatoug, attachés d'administration hors classe, Mmes Odile Créoff, Sandrine Echaroux-Brulois, Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefèvre, Gaëlle Marek et MM. Patrick Artigue, Michel Bessou, Patrice Jégouic, Tomir Mazanek, Jérôme Rimbault et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, M. Richard Heleine, chargé d'études documentaires principal, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale de 1ère classe, Mme Christine Coubard, traductrice principale de 2e classe, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes Cécile Arnaud, Patricia Dumoitier, Christine Grassullo, Véronique Leclercq, Maryannick Marsault, Eliane Sermain, Annie Simalla, Stéphanie Subille et Isabelle Waestraten et MM. Philippe Baptiste, Sylvain Frelet, Francis Méry, attachés d'administration, Mme Marie-Natalie Denis, inspectrice des finances publiques et M. Jérôme Horgue, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Alain Dumont, capitaine de sapeurs-pompiers, Mme Nicole Harvey, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, MM. Eric Fournier, ingénieur mécanicien électricien, M. Franck Le Goff, ingénieur adjoint, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mme Valérie Vigouroux, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Nathalie Loriente, et M. Luc Loriente, contrôleurs principaux des finances publiques, Mmes Catherine Bédrossian, Monique Faure, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Sandrine Gallas, Chantal Guillamy, Marianne Léger et M. Thierry Lacourt, secrétaires administratifs de classe normale, Mmes Marie-Thérèse Baudlet et Danielle Valérius, adjointes administratives principales de 1re classe, M. Vincent Fradin, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».

Article 16


Mme Béatrice Kuper et M. Jean-Michel Buissan, attachés d'administration hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.


M. Jérôme Combier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Anne-Lise Thouroude, ingénieure en chef des Mines, et M. Gérard-Dominique Dufour, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 18


Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

Article 19


L'arrêté du 8 février 2018 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.

Article 20


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juin 2018.


I. Braun-Lemaire