Arrêté du 12 juin 2018 mobilisant le fonds d'urgence en faveur du logement

JORF n°0143 du 23 juin 2018
texte n° 9




Arrêté du 12 juin 2018 mobilisant le fonds d'urgence en faveur du logement

NOR: TERL1803492A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/12/TERL1803492A/jo/texte


Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2009-26 du 7 janvier 2009 relatif au fonds d'urgence en faveur du logement ;
Vu le décret du 14 septembre 2017 portant nomination d'un délégué interministériel auprès de la ministre des outre-mer pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu la convention portant protocole de gestion du fonds d'urgence en faveur du logement du 19 mars 2010 passée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :

Article 1


Le fonds d'urgence en faveur du logement est mobilisé pour prendre en charge les dépenses de fonctionnement et d'intervention finançant l'accompagnement pour le relogement des sinistrés de l'ouragan Irma.

Article 2


Un montant prévisionnel maximal de 2 536 059 € est mobilisé dans le cadre du fonds d'urgence en faveur du logement dans des conditions définies à l'article 3.

Article 3


Le montant défini à l'article 2 recouvre le financement d'une subvention de l'Etat à l'association France Horizon pour le projet initié et conçu par l'association pour accompagner les personnes rapatriées de Saint-Martin pour un montant prévisionnel de 2 536 059 €.

Article 4


Les paiements effectués par le fonds d'urgence en faveur du logement le sont selon un échéancier et les règles définis dans une convention ou une décision attributive de subvention pour l'ensemble des actions.

Article 5


Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juin 2018.


Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin