Arrêté du 15 juin 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0142 du 22 juin 2018
texte n° 78



Arrêté du 15 juin 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1816660A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2018, Mme MONTAUT (Anne, Marie, Françoise), épouse TOCKERT, est nommée notaire à la résidence de Balma (Haute-Garonne), office créé.