Arrêté du 23 mai 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0142 du 22 juin 2018
texte n° 1




Arrêté du 23 mai 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1813670A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/23/INTE1813670A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 16 mai 2018 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les inondations et choc mécanique liés à l'action des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatiques, les avalanches et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES


    ANNEXE I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle


    DÉPARTEMENT DE L'AUBE
    Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 24 janvier 2018


    Commune de Vanlay (2).


    DÉPARTEMENT DU CALVADOS
    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 3 janvier 2018


    Communes de Trouville-sur-Mer, Villers-sur-Mer (1).


    Inondations et coulées de boue du 3 janvier 2018 au 4 janvier 2018


    Commune de Bonnœil (1).


    Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018 au 5 janvier 2018


    Commune de Mosles (1).


    Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018


    Communes de Bonneville-la-Louvet, Saint-Martin-aux-Chartrains.


    Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 23 janvier 2018


    Commune d'Ablon (1).


    Inondations et coulées de boue du 14 avril 2018


    Commune de Longvillers (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 23 janvier 2018 au 29 janvier 2018


    Commune de Bonnebosq (1).


    DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
    Inondations et coulées de boue du 11 mars 2018


    Communes d'Ampilly-les-Bordes (1), Bussy-le-Grand (1), Chassey (1), Magny-la-Ville (1), Pouillenay (2), Quemigny-sur-Seine (1), Villeneuve-sous-Charigny (1).


    DÉPARTEMENT DE L'EURE
    Inondations et coulées de boue du 29 janvier 2018 au 31 janvier 2018


    Commune de Courcelles-sur-Seine (1).


    DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mai 2016 au 31 mai 2016


    Commune de Brunelles (1).


    DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 2 mars 2018


    Communes d'Andernos-les-Bains (1), Audenge (1), Lège-Cap-Ferret (1).


    DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 28 février 2018 au 1er mars 2018


    Communes de Marseillan, Villeneuve-lès-Maguelone.


    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 28 février 2018 au 2 mars 2018.


    Communes de Frontignan, Portiragnes, Vendres.


    Inondations et coulées de boue du 28 février 2018 au 1er mars 2018.


    Communes de Mèze, Villeneuve-lès-Maguelone.


    Inondations et coulées de boue du 28 février 2018 au 2 mars 2018.


    Communes de Balaruc-les-Bains, Vic-la-Gardiole.


    DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
    Inondations et coulées de boue du 3 janvier 2018 au 4 janvier 2018


    Commune de Clelles.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 décembre 2017


    Commune de Claix.


    DÉPARTEMENT DU LOIRET
    Inondations et coulées de boue du 23 janvier 2018 au 24 janvier 2018


    Commune de Fontenay-sur-Loing.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 31 mai 2016 au 30 juin 2016


    Commune de Château-Renard (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 31 mai 2016 au 31 juillet 2016


    Commune de Chevillon-sur-Huillard (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er septembre 2016 au 12 septembre 2016


    Commune de Ladon (1).


    DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
    Inondations et coulées de boue du 10 décembre 2017


    Commune de Hague (La) (1).


    Inondations et coulées de boue du 3 janvier 2018 au 5 janvier 2018


    Commune de Pont-Hébert.


    Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018 au 5 janvier 2018


    Communes de Dangy (1), Saint-Gilles.


    DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
    Inondations par remontée de nappe naturelle du 6 janvier 2018 au 18 février 2018


    Commune de Verdun (1).


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 6 janvier 2014 au 7 janvier 2014


    Commune de Biarritz (3).


    DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 11 mars 2018


    Commune de Chambilly.


    DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
    Avalanches du 6 janvier 2018.


    Commune de Villarodin-Bourget.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 janvier 2018 au 6 janvier 2018


    Commune de Marthod (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 20 janvier 2018 au 22 janvier 2018


    Commune de Biolle (La) (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 22 janvier 2018 au 25 janvier 2018


    Commune de Saint-Georges-d'Hurtières (1).


    DÉPARTEMENT DE LA SOMME
    Inondations et coulées de boue du 9 septembre 2017


    Commune de Saigneville.


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 mars 2018 au 4 mars 2018


    Commune de Vidauban (1).


    DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
    Inondations et coulées de boue du 23 mai 2016 au 3 juin 2016


    Commune de Villecresnes (4).


    Inondations et coulées de boue du 23 mai 2016 au 15 juin 2016


    Commune de Marolles-en-Brie (3).


    Inondations et coulées de boue du 1er juin 2016 au 5 juin 2016


    Commune de Joinville-le-Pont.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 mai 2016 au 5 juin 2016


    Commune d'Ablon-sur-Seine (1).


    DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
    Inondations et coulées de boue du 24 avril 2018


    Communes d'Avirons (Les), Bras-Panon, Entre-Deux, Étang-Salé (L'), Petite-Île, Saint-André, Saint-Benoît, Saint-Joseph, Saint-Leu, Saint-Louis, Saint-Pierre, Saint-Philippe, Sainte-Marie, Sainte-Rose, Sainte-Suzanne.

  • Annexe


    ANNEXE II
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle


    DÉPARTEMENT DE L'AIN
    Inondations et coulées de boue du 8 janvier 2018 au 9 février 2018


    Commune de Thoissey.


    Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2018 au 3 février 2018


    Commune de Fareins.


    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Inondations par remontée de nappe naturelle du 21 novembre 2016 au 22 novembre 2016


    Commune de Saint-Vallier-de-Thiey.


    DÉPARTEMENT DU CALVADOS
    Inondations et coulées de boue du 11 janvier 2018


    Commune de Saint-Martin-aux-Chartrains.


    DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
    Inondations et coulées de boue du 11 mars 2018


    Commune de Thury.


    DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 27 mai 2016 au 6 juin 2016


    Commune de Tillay-le-Péneux.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 18 juin 2016


    Commune de Guainville.


    DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 27 décembre 2017 au 28 décembre 2017


    Commune de Cargèse.


    DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
    Inondations et coulées de boue du 1er janvier 2018 au 2 janvier 2018


    Commune de Saint-Julien-Beychevelle.


    Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 24 janvier 2018


    Commune de Réole (La).


    DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
    Inondations et coulées de boue du 1er mars 2018


    Commune de Villeveyrac.


    DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
    Séisme du 29 septembre 2017


    Commune de Saint-Erblon.


    DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
    Séisme du 28 septembre 2017


    Commune d'Angrie.


    DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
    Inondations et coulées de boue du 11 décembre 2017 au 12 décembre 2017


    Commune de Saint-Gilles.


    Inondations et coulées de boue du 14 décembre 2017 au 15 décembre 2017


    Commune de Saint-Gilles.


    Inondations et coulées de boue du 2 janvier 2018 au 3 janvier 2018


    Commune de Morville.


    Inondations et coulées de boue du 20 janvier 2018 au 23 janvier 2018


    Commune de Saint-Jean-de-la-Haize.


    DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 3 mars 2018 au 4 mars 2018


    Commune de Lamor-Plage.


    DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
    Inondations et coulées de boue du 18 janvier 2018


    Commune de Béning-lès-Saint-Avold.


    DÉPARTEMENT DE L'ORNE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 11 décembre 2017


    Commune de Flers.


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
    Inondations et coulées de boue du 18 février 2018 au 21 février 2018


    Commune de Juncalas.


    Inondations et coulées de boue du 20 février 2018 au 22 février 2018


    Commune de Lézignan.


    Inondations par remontée de nappe naturelle du 18 février 2018 au 21 février 2018


    Commune de Juncalas.


    Inondations par remontée de nappe naturelle du 20 février 2018 au 22 février 2018


    Commune de Lézignan.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 14 février 2018 au 15 février 2018


    Commune d'Ilhet.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 18 février 2018 au 21 février 2018


    Commune de Juncalas.


    DÉPARTEMENT DU RHÔNE
    Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2018 au 2 février 2018


    Commune de Caluire-et-Cuire.


    DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 10 janvier 2018 au 5 février 2018


    Commune de Montbellet.


    Inondations et coulées de boue du 25 janvier 2018 au 28 février 2018


    Commune de Crêches-sur-Saône.


    DÉPARTEMENT DES YVELINES
    Inondations et coulées de boue du 11 mars 2018


    Commune de Boissière-École (La).


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 10 décembre 2017 au 12 décembre 2017


    Communes de Bandol, Carqueiranne.


    Inondations et coulées de boue du 15 mars 2018


    Commune de Gassin.


    DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
    Inondations par remontée de nappe naturelle du 31 mai 2016 au 1er juillet 2016


    Commune d'Orly.


    DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
    Inondations par remontée de nappe naturelle du 28 mai 2016 au 31 mai 2016


    Commune de Deuil-la-Barre.


    DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 28 septembre 2016 au 29 septembre 2016


    Commune de Sainte-Luce.


Fait le 23 mai 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances »,

L. Corre


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier