Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) des aides auditives de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0141 du 21 juin 2018
texte n° 95



Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) des aides auditives de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1816960V
ELI: Non disponible


Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des aides auditives inscrites sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale comme suit :
a) Tarifs


CODE

DÉSIGNATION

TARIF en € TTC
à compter
du 1er janvier 2019

TARIF en € TTC
à compter
du 1er janvier 2020

TARIF en € TTC
à compter
du 1er janvier 2021

23xxxxxx

Aide auditive, appareil de classe I, < 20 ans ou patient atteint de cécité

1 400

1 400

1 400

23xxxxxx

Aide auditive, appareil de classe II, < 20 ans ou patient atteint de cécité

1 400

1 400

1 400

23xxxxxx

Aide auditive, appareil de classe I, > ou = 20 ans

300

350

400

23xxxxxx

Aide auditive, appareil de classe II, > ou = 20 ans

300

350

400


b) Prix limites de vente


CODE

DÉSIGNATION

PLV en € TTC
à compter
du 1er janvier 2019

PLV en € TTC
à compter
du 1er janvier 2020

PLV en € TTC
à compter
du 1er janvier 2021

23xxxxxx

Aide auditive, appareil de classe I, < 20 ans ou patient atteint de cécité

1 400

1 400

1 400

23xxxxxx

Aide auditive, appareil de classe II, < 20 ans ou patient atteint de cécité

23xxxxxx

Aide auditive, appareil de classe I, > ou = 20 ans

1 300

1 100

950

23xxxxxx

Aide auditive, appareil de classe II, > ou = 20 ans


c) Accessoires


CODE

DÉSIGNATION

TARIF en € TTC
à compter
du 1er janvier 2019

23xxxxx

Aide auditive, Piles sans mercure 10 ou équivalent (B/6)
Limité à 10 paquets par année et par aide auditive

1,50

23xxxxx

Aide auditive, Piles sans mercure 312 -marron ou équivalent (B/6)
Limité à 7 paquets par année et par aide auditive

1,50

23xxxxx

Aide auditive, Piles sans mercure 13-orange ou équivalent (B/6)
Limité à 5 paquets par année et par aide auditive

1,50

23xxxxx

Aide auditive, Piles sans mercure 675-bleue ou équivalent (B/6)
Limité à 3 paquets par année et par aide auditive

1,50


d) Gestion administrative relative aux prestations de suivi pour l'utilisation d'une aide auditive


CODE

DÉSIGNATION

TARIF en € TTC
à compter
du 1er janvier 2019

PLV en € TTC
à compter
du 1er janvier 2019

23xxxxx

Aide auditive, suivi système SESAM-Vitale

0

0


Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.