Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en optique médicale de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0141 du 21 juin 2018
texte n° 94



Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en optique médicale de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1816959V
ELI: Non disponible


Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des dispositifs médicaux en optique médicale inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale comme suit :


CODE

DÉSIGNATION

TARIF
en € TTC
au 1er janvier 2020

PLV
en € TTC
au 1er janvier 2020

Section 1 - Lunettes

Sous-section 4 - Suppléments

22000xx

OPTIQUE, adaptation ordonnance en renouvellement, verres de classe A

10,00

10,00

Prestation adaptation de la prescription médicale de verre correcteur, après réalisation d'un examen de la réfraction, en cas de renouvellement par l'opticien d'une ordonnance pour des verres de classe A

22000xx

OPTIQUE, adaptation ordonnance en renouvellement, verres de classe B

0,05

10,00

Prestation adaptation de la prescription médicale de verre correcteur, après réalisation d'un examen de la réfraction, en cas de renouvellement par l'opticien d'une ordonnance pour des verres de classe B

22000xx

OPTIQUE, prestation d'appairage niveau 1.

1,50

5,00

Prestation d'appairage pour des verres d'indice de réfraction différents, niveau 1.

La prestation est facturable une seule fois pour deux verres de classe A d'indice de réfraction différents.

Cette prestation est utilisée lorsque les indices de réfraction minimaux de chacun des deux verres, de classe A, sont :

- de 1,50 et de 1,59 (ou 1,60) ; ou

- de 1,59 (ou 1,60) et de 1,67 ; ou

- de 1,67 et de 1,74 ; ou

- de 1,74 pour un verre et où le choix de la technique d'amincissement est laissé à l'appréciation de l'opticien pour l'autre verre (hors verre neutre).

22000xx

OPTIQUE, prestation d'appairage niveau 2.

3,00

10,00

Prestation d'appairage pour des verres d'indice de réfraction différents, niveau 2.

La prestation est facturable une seule fois pour deux verres de classe A d'indice de réfraction différents.

Cette prestation est utilisée lorsque les indices de réfraction minimaux de chacun des deux verres, de classe A, sont :

- de 1,50 et de 1,67 ; ou

- de 1,59 (ou 1,60) et de 1,74 ; ou

- de 1,67 pour un verre et où le choix de la technique d'amincissement est laissé à l'appréciation de l'opticien pour l'autre verre (hors verre neutre).

22000xx

OPTIQUE, prestation d'appairage niveau 3.

4,50

15,00

Prestation d'appairage pour des verres d'indice de réfraction différents, niveau 3.

La prestation est facturable une seule fois pour deux verres de classe A d'indice de réfraction différents.

Cette prestation est utilisée lorsque les indices de réfraction minimaux de chacun des deux verres, de classe A, sont :

- de 1,50 et de 1,74 ; ou

- de 1,59 (ou 1,60) pour un verre et où le choix de la technique d'amincissement est laissé à l'appréciation de l'opticien pour l'autre verre (hors verre neutre).

Par dérogation, dans le cadre de cette prestation, lorsque l'appairage est effectué entre des verres dont les indices minimaux sont de 1,50 et 1,74, l'indice de réfraction minimal à appliquer aux deux verres est de 1,67.


Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.