Avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

JORF n°0141 du 21 juin 2018
texte n° 92



Avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1816918V
ELI: Non disponible


Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale (NOR : SSAS1811790V) publié au Journal officiel le 28 avril 2018 ;


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics font connaître leur intention dans le titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale :
1) De compléter la sous-section 4, section 1 du chapitre 2 relatif à l'optique médicale comme suit :

  • Chapitre 2 : Optique médicale
    • Sous-section 4 : Suppléments


      CODE

      NOMENCLATURE

      22000xx

      OPTIQUE, adaptation ordonnance en renouvellement, verres de classe A

      Prestation d'adaptation de la prescription médicale de verre correcteur, après réalisation d'un examen de la réfraction, en cas de renouvellement par l'opticien d'une ordonnance pour des verres de classe A, lorsque la correction délivrée est différente de celle indiquée sur l'ordonnance. Les dispositions réglementaires en vigueur s'appliquent pour l'adaptation.
      Une seule prestation peut être facturée pour la délivrance de deux verres.
      Date de fin de prise en charge : + 5 ans

      22000xx

      OPTIQUE, adaptation ordonnance en renouvellement, verres de classe B

      Prestation d'adaptation de la prescription médicale de verre correcteur, après réalisation d'un examen de la réfraction, en cas de renouvellement par l'opticien d'une ordonnance pour des verres de classe B, lorsque la correction délivrée est différente de celle indiquée sur l'ordonnance. Les dispositions réglementaires en vigueur s'appliquent pour l'adaptation.
      Une seule prestation peut être facturée pour la délivrance de deux verres.
      Date de fin de prise en charge : + 5 ans

      22000xx

      OPTIQUE, prestation d'appairage niveau 1.

      Prestation d'appairage pour des verres d'indice de réfraction différents, niveau 1.

      La prestation est facturable une seule fois pour deux verres de classe A d'indice de réfraction différents.

      Cette prestation est utilisée lorsque les indices de réfraction minimaux (tels que requis par la nomenclature) de chacun des deux verres, de classe A, sont :

      - de 1,50 et de 1,59 (ou 1,60) ; ou

      - de 1,59 (ou 1,60) et de 1,67 ; ou

      - de 1,67 et de 1,74 ; ou

      - de 1,74 pour un verre et où le choix de la technique d'amincissement est laissé à l'appréciation de l'opticien pour l'autre verre (hors verre neutre).
      Date de fin de prise en charge : + 5 ans

      22000xx

      OPTIQUE, prestation d'appairage niveau 2.

      Prestation d'appairage pour des verres d'indice de réfraction différents, niveau 2.

      La prestation est facturable une seule fois pour deux verres de classe A d'indice de réfraction différents.

      Cette prestation est utilisée lorsque les indices de réfraction minimaux (tels que requis par la nomenclature) de chacun des deux verres, de classe A, sont :

      - de 1,50 et de 1,67 ; ou

      - de 1,59 (ou 1,60) et de 1,74 ; ou

      - de 1,67 pour un verre et où le choix de la technique d'amincissement est laissé à l'appréciation de l'opticien pour l'autre verre (hors verre neutre).
      Date de fin de prise en charge : + 5 ans

      22000xx

      OPTIQUE, prestation d'appairage niveau 3.

      Prestation d'appairage pour des verres d'indice de réfraction différents, niveau 3.

      La prestation est facturable une seule fois pour deux verres de classe A d'indice de réfraction différents.

      Cette prestation est utilisée lorsque les indices de réfraction minimaux (tels que requis par la nomenclature) de chacun des deux verres, de classe A, sont :

      - de 1,50 et de 1,74 ; ou

      - de 1,59 (ou 1,60) pour un verre et où le choix de la technique d'amincissement est laissé à l'appréciation de l'opticien pour l'autre verre (hors verre neutre).

      Par dérogation, dans le cadre de cette prestation, lorsque l'appairage est effectué entre des verres dont les indices minimaux sont de 1,50 et 1,74, l'indice de réfraction minimal à appliquer aux deux verres est de 1,67.
      Date de fin de prise en charge : + 5 ans


      Conformément à l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la Commission nationale des dispositifs médicaux et des technologies de santé prévue à l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale, concernant les modifications du présent avis de projet, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
      Une copie des observations écrites doit être transmise aux ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, à l'adresse électronique : DSS-SD1C@sante.gouv.fr.