Arrêté du 14 juin 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0141 du 21 juin 2018
texte n° 57



Arrêté du 14 juin 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1816543A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2018, Mme LEGENDRE (Béatrice), épouse FONTANIER-RUBIO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe CHATAGNIER et Gilles DE GRUTTOLA, notaires associés » à la résidence de Frangy (Haute-Savoie).