Décret n° 2018-497 du 19 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-515 du 10 avril 2017 portant expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel


JORF n°0141 du 21 juin 2018
texte n° 27




Décret n° 2018-497 du 19 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-515 du 10 avril 2017 portant expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel

NOR: ESRS1800713D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/19/ESRS1800713D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/19/2018-497/jo/texte


Publics concernés : titulaires du baccalauréat professionnel.
Objet : suppression de la référence faite au rang de vœu dans l'article 3 du décret n° 2017-515 du 10 avril 2017 portant expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs (STS) pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel pour tenir compte de l'évolution des règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime le rang du vœu exprimé par le candidat parmi les éléments que le recteur d'académie doit prendre en compte pour l'admettre ou non dans la section de techniciens supérieurs demandée, lorsque le nombre d'avis d'orientation favorables du conseil de classe de l'établissement d'origine du candidat excède, pour cette section, le nombre de places offertes aux candidats.
Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3, D. 612-31 et D. 643-2 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2017-515 du 10 avril 2017 portant expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 février 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 mars 2018,
Décrète :


A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 du décret du 10 avril 2017 susvisé, les mots : « du rang du vœu exprimé par le candidat pour cette section dans la procédure de préinscriptions » sont supprimés.


Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juin 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer