Décret n° 2018-496 du 19 juin 2018 modifiant le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche


JORF n°0141 du 21 juin 2018
texte n° 21




Décret n° 2018-496 du 19 juin 2018 modifiant le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

NOR: MENA1810702D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/19/MENA1810702D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/19/2018-496/jo/texte


Publics concernés : services centraux des ministères chargés de la fonction internationale de leur département ministériel, institutions et représentations françaises à l'étranger chargées de la coopération dans les domaines scolaire et universitaire.
Objet : modification de l'organisation des missions relatives à la fonction internationale au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : la nouvelle répartition de la fonction internationale au sein des deux ministères clarifie les missions confiées en la matière, d'une part à l'ancienne mission Europe et international pour la recherche, l'innovation et l'enseignement supérieur (MEIRIES) qui devient la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) et d'autre part à la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération (DREIC).
Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 19 avril 2018,
Décrète :


Le décret du 17 février 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions mentionnées aux articles 2 à 6 du présent décret.


L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « des ministères » sont remplacés par les mots : « relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation nationale » ; le mot : « et » est inséré après les mots : « système éducatif français » ; et les mots : « et au développement de la francophonie » sont supprimés ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« Elle coordonne la politique de coopération et de promotion de la francophonie en lien avec les directions concernées et les opérateurs du ministère chargé de l'éducation nationale.
« Elle assure, en lien avec la direction des affaires financières, la tutelle du centre international d'études pédagogiques.
« Elle coordonne le suivi de l'enseignement français à l'étranger. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : «, universitaires et de recherche » sont supprimés ;
4° Au quatrième alinéa :
a) Les mots : « des ministères » et « leur » sont respectivement remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'éducation nationale » et « sa » ;
b) Les mots : « et sous réserve de leurs compétences propres » sont supprimés ;
c) Les mots : « européennes et » sont insérés après les mots : « instances et rencontres » ;
d) Les mots : «, notamment dans les conseils et comités européens de l'éducation » sont supprimés ;
5° Le cinquième alinéa est supprimé ;
6° La première phrase du sixième alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « ministre », sont insérés les mots : « chargé de l'éducation nationale » ;
b) Après le mot : « ministère », est inséré le mot : « chargé » ;
c) Les mots : « à vocation internationale » sont supprimés ;
7° Au septième alinéa, les mots : « apporte son concours à la direction générale de l'enseignement scolaire pour » et le mot : « concernant » sont respectivement remplacés par les mots : « assure » et les mots : « en ce qui concerne » ;
8° Au huitième alinéa, les mots : « internationales et européennes » sont remplacés par les mots : « européennes et internationales » ;
9° Au neuvième alinéa, les mots : « des ministères » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de l'éducation nationale » ;
10° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En concertation avec les directions générales concernées, la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération coordonne, en qualité d'autorité nationale, la négociation, la mise en œuvre et le suivi du programme Erasmus + Education-Formation. En vue de la préparation des comités de l'éducation, des comités des représentants permanents et des conseils des ministres de l'Union européenne, elle coordonne également les positions des directions générales concernées, dans le champ scolaire et universitaire, sur les initiatives transversales qui leur sont communes. »


Au onzième alinéa de l'article 10 :
1° Les mots : « et favorise » sont remplacés par les mots : « et fixe le cadre pédagogique des enseignements internationaux » ;
2° Les mots : «, la mobilité des enseignants et des élèves des formations générales, technologiques et professionnelles ainsi que le développement de l'enseignement international. Elle exerce la tutelle pédagogique des établissements scolaires français à l'étranger » sont supprimés.


L'article 12 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « mission » est remplacé par le mot : « délégation » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « enseignement supérieur et recherche » sont remplacés par les mots : « de l'enseignement supérieur et de la recherche » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :


«-la délégation aux affaires européennes et internationales. »


Le V de l'article 13 est remplacé par un V ainsi rédigé :
« V.-Conjointement avec la direction générale de la recherche et de l'innovation, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :


«-élabore et met en œuvre une feuille de route européenne et internationale en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation, en cohérence avec les stratégies nationales d'enseignement supérieur et de recherche ;
«-définit les mesures nécessaires à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche, prépare les positions du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour les conseils de l'Union européenne éducation et compétitivité, ainsi que pour les comités de l'éducation et les comités des représentants permanents ;
«-participe aux négociations internationales et conduit les coopérations bilatérales dans ses domaines de compétence ;
«-coordonne la politique de coopération et de promotion de la francophonie en lien avec les directions concernées et les opérateurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
«-favorise l'ouverture européenne et internationale des formations de l'enseignement supérieur ainsi que la mobilité des étudiants et de l'ensemble des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
«-contribue, pour ce qui concerne l'enseignement supérieur, en lien avec la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération, à la mise en œuvre du programme Erasmus + Education-Formation. »


Le V de l'article 14 est remplacé par un V ainsi rédigé :
« V.-Conjointement avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la direction générale de la recherche et de l'innovation :


«-élabore et met en œuvre une feuille de route européenne et internationale en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation, en cohérence avec les stratégies nationales d'enseignement supérieur et de recherche ;
«-définit les mesures nécessaires à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche, prépare les positions du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour les conseils de l'Union européenne éducation et compétitivité, ainsi que pour les comités de l'éducation et les comités des représentants permanents ;
«-participe aux négociations internationales et conduit les coopérations bilatérales dans ses domaines de compétence ;
«-coordonne la politique de coopération et de promotion de la francophonie en lien avec les directions concernées et les opérateurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
«-favorise l'ouverture européenne et internationale des formations de l'enseignement supérieur ainsi que la mobilité des étudiants et de l'ensemble des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
«-coordonne la négociation, la mise en œuvre et le suivi du programme-cadre européen pour la recherche et l'innovation. »


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juin 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal