Arrêté du 12 juin 2018 relatif à l'extension de compétence de la société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré (SCIC d'HLM) AXEDIA sur la région Occitanie

JORF n°0141 du 21 juin 2018
texte n° 17




Arrêté du 12 juin 2018 relatif à l'extension de compétence de la société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré (SCIC d'HLM) AXEDIA sur la région Occitanie

NOR: TERL1815334A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/12/TERL1815334A/jo/texte


Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 12 juin 2018, la décision d'extension de compétence sur la région Occitanie de la société coopérative d'intérêt collectif d'HLM AXEDIA, dont le siège social est situé à Avignon (84), est accordée.
La SCIC a désormais la compétence territoriale sur les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie, et après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à ces régions.