LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles




LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

NOR: JUSC1732261L
Version consolidée au 18 décembre 2018


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-765 DC du 12 juin 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Titre IV : DISPOSITIONS VISANT À FACILITER L'APPLICATION DES RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES


    Sans préjudice du dernier alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être conclues entre les collectivités territoriales et leurs groupements des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de service liées au traitement de données à caractère personnel.
    Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se doter d'un service unifié ayant pour objet d'assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel.


    I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans le respect des dispositions prévues aux titres Ier à III de la présente loi et au présent titre, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires :
    1° A la réécriture de l'ensemble de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés afin d'apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification et à la cohérence ainsi qu'à la simplicité de la mise en œuvre par les personnes concernées des dispositions qui mettent le droit national en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et transposent la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, telles que résultant de la présente loi ;
    2° Pour mettre en cohérence avec ces changements l'ensemble de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel, apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et omissions résultant de la présente loi et abroger les dispositions devenues sans objet ;
    3° A l'adaptation et à l'extension à l'outre-mer des dispositions prévues aux 1° et 2° ainsi qu'à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'ensemble des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée relevant de la compétence de l'Etat.
    II. - Cette ordonnance est prise, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
    III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

    Article 33
    A modifié les dispositions suivantes :


Fait à Paris, le 20 juin 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre de la culture,

Françoise Nyssen


Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


La ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes,

Nathalie Loiseau


Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,

Mounir Mahjoubi


(1) Loi n° 2018-493.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 490 ;

Rapport de Mme Paula Forteza, au nom de la commission des lois, n° 592 ;

Avis de Mme Albane Gaillot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 579 ;

Discussion les 6 et 7 février 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 février 2018 (TA n° 84).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 296 (2017-2018) ;

Rapport de Mme Sophie Joissains, au nom de la commission des lois, n° 350 (2017-2018) ;

Rapport d'information de M. Simon Sutour, au nom de la commission des affaires européennes, n° 344 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 351 (2017-2018) ;

Discussion les 20 et 21 mars 2018 et adoption le 21 mars 2018 (TA n° 76, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 809 ;

Rapport de Mme Paula Forteza, au nom de la commission mixte paritaire, n° 855.

Sénat :

Rapport de Mme Sophie Joissains, au nom de la commission mixte paritaire, n° 407 (2017-2018) ;

Résultat des travaux de la commission n° 408 (2017-2018) ;

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 809 ;

Rapport de Mme Paula Forteza, au nom de la commission des lois n° 860 ;

Discussion et adoption le 12 avril 2018 (TA n° 110).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 425 (2017-2018) ;

Rapport de Mme Sophie Joissains, au nom de la commission des lois, n° 441 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 442 (2017-2018) ;

Discussion et adoption le 19 avril 2018 (TA n° 100, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture n° 903 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 14 mai 2018 (TA n° 113).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.