Décision du 15 juin 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0140 du 20 juin 2018
texte n° 13




Décision du 15 juin 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR: TRER1816907S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/6/15/TRER1816907S/jo/texte


Par décision du 15 juin 2018 en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société UNERGIA, dont le siège social est situé 102, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris :


- une sanction pécuniaire de 11 288 850 € ;
- la privation de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221-12 ;
- le rejet des demandes de certificats d'économies d'énergies faites par la société UNERGIA.