Arrêté du 11 juin 2018 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts

JORF n°0139 du 19 juin 2018
texte n° 19




Arrêté du 11 juin 2018 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts

NOR: ECOT1811759A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/11/ECOT1811759A/jo/texte


Publics concernés : entreprises industrielles et commerciales, mandats de gestion, sociétés de gestion de holdings, de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et de fonds d'investissement de proximité (FIP), conseillers en investissement participatif (CIP).
Objet : plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription faisant bénéficier de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté définit le niveau maximal de frais et commissions directs et indirects imputés par les intermédiaires intervenant dans le cadre d'un versement faisant bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (« IR-PME »). Les frais et commissions sont plafonnés en pourcentage du versement ayant donné lieu à la réduction d'impôt.
Les frais et commissions imputés dans le cadre du versement (notamment mais pas exclusivement : frais de gestion, de distribution, conseil, etc.) sont soumis à un plafonnement global de 30% du versement qu'ils soient facturés directement au souscripteur ou indirectement, par facturation à l'entreprise qui fait l'objet de l'investissement. Les frais facturés aux entreprises faisant l'objet d'investissements sont soumis à un sous-plafond de 5 % du versement. Par ailleurs, les frais et commissions sont soumis à des plafonds annuels ou pluriannuels afin d'assurer l'alignement dans la durée des intérêts du souscripteur et des intermédiaires. Ainsi, les frais ne peuvent pas dépasser 12 % du versement au cours des trois premières années suivant le versement puis, à compter de la quatrième année, un plafond de 3% annuel.
Ces plafonds s'appliqueront aux investissements directs réalisés à partir du 1er janvier 2018 et aux souscriptions réalisées dans des FIP ou FCPI qui auront été agréés à partir du 1er janvier 2018.
Références : l'arrêté est pris pour l'application du 3° du I de l'article 74 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. L'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies-0-A ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-30 à L. 214-31,
Arrête :


Le montant des frais et commissions mentionnés au deuxième alinéa du VII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts imputés au titre d'un même versement mentionné aux 1° ou 3° du I ou aux VI à VI ter A du même article ne peut excéder l'un des plafonds suivants exprimés en pourcentage du versement :
« a) 30 % au total sur la durée de l'investissement ;
« b) 5 % perçus directement ou indirectement auprès des entreprises cibles des investissements et auprès de toute personne physique ou morale qui leur est liée, au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce ;
« c) 12 % pendant les trois premières années suivant le versement ;
« d) 3 % par an à compter de la quatrième année suivant le versement ; »

Article 2


L'article 1er s'applique aux versements mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts effectués à compter du 1er janvier 2018 et aux versements mentionnés aux VI à VI ter A du même article effectués au titre de souscriptions à des parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité qui ont reçu l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er janvier 2018.

Article 3


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juin 2018.


Bruno Le Maire