Décret du 18 juin 2018 portant convocation du Parlement en session extraordinaire




Décret du 18 juin 2018 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

NOR: HRUX1814858D
Version consolidée au 03 juillet 2018


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
Décrète :

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le lundi 2 juillet 2018.


L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. Le débat d'orientation des finances publiques ;
2. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :


- projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ;
- projet de loi relatif à la lutte contre la fraude ;
- projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
- projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
- projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 ;
- projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ;
- projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
- projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;
- projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
- projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence ;


3. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :


- proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations ;
- proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations ;
- proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération ;
- proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
- proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
- proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;
- proposition de loi relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges ;


4. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux suivants :


- projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ;
- projet de loi autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 ;
- projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière ;


5. Une séance de questions par semaine ;
6. Trois séances de questions orales sans débat au Sénat.


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juin 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe