Arrêté du 8 juin 2018 modifiant l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande

JORF n°0138 du 17 juin 2018
texte n° 42




Arrêté du 8 juin 2018 modifiant l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande

NOR: TRAT1814479A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/8/TRAT1814479A/jo/texte


Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime supérieur.
Objet : le texte est relatif au cursus de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande permettant d'accéder au diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et au diplôme d'études supérieures de la marine marchande. Il précise le contenu du cursus et de l'évaluation. Il prévoit en outre qu'une validation partielle du premier cycle peut, dans les conditions précisées par arrêté, conduire à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle et du diplôme d'officier chef de quart machine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté vise à modifier le cursus de formation permettant d'accéder au diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW), ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), tels qu'amendés ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles R. 342-1 à R. 342-8 ;
Vu le décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'inspection générale des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 4 juin 2018,
Arrête :


L'article 2 de l'arrêté 30 juin 2014 susvisé relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « suivi », sont insérés les mots : « , après validation du premier cycle, » ;
2° Après le deuxième alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une validation partielle du premier cycle peut, dans les conditions précisées par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle et par l'arrêté du 23 décembre 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine, conduire à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle et du diplôme d'officier chef de quart machine. ».


L'article 10 de ce même arrêté est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « II/2 et III/2 » sont remplacés par les mots : « II/2, III/2 et III/6 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « 7.01 “capitaine et second” et 7.02 “chef mécanicien et second mécanicien” » sont remplacés par les mots : « 7.01 “capitaine et second”, 7.02 “chef mécanicien et second mécanicien” et 7.08 “officier électrotechnicien” » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « A-II/2 et A-III/2 » sont remplacés par les mots : « A-II/2, A-III/2 et A-III/6 » et les mots : « pour s'acquitter au niveau de direction des tâches et responsabilités énumérées dans ces mêmes tableaux » sont supprimés.


Au troisième alinéa du 2° de l'article 13 de ce même arrêté, les mots : « A-II/2 et A-III/2 » sont remplacés par les mots : « A-II/2, A-III/2 et A-III/6 ».


L'article 14 de ce même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la phrase : « Cette validation est également requise lors de toute modification du programme de formation ou des modalités d'évaluation des compétences. » est supprimée.
2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ses missions d'inspection des établissements et des dispositifs d'enseignement et de formation, l'inspecteur général de l'enseignement maritime effectue un contrôle périodique de conformité de la formation. ».


L'article 16 de ce même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 1°, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Au 1. du 2°, les mots « des semestres et des champs de compétence » sont remplacés par les mots « les unités d'enseignement et les semestres » ;
3° Au 3. du 2°, le dernier alinéa est supprimé.
4° Après le 3. du 2° est inséré un 4. ainsi rédigé :
« 4. Etablit, à l'issue de chacun des deux cycles de formation, la liste des élèves proposés pour l'obtention des diplômes.
La réorientation vers un autre cursus de formation initiale de l'ENSM s'effectue dans les conditions prévues par le règlement des études et selon les modalités propres au cursus de formation initiale vers lequel l'élève est réorienté.
Préalablement à la décision d'exclusion, l'élève est auditionné dans les conditions prévues par le règlement des études » ;
5° Les dispositions du 4° sont remplacées par les dispositions suivantes : « A l'issue du premier cycle du cursus de formation, le directeur général de l'ENSM établit, dans les conditions fixées par le règlement des études et après avis du jury, la liste des élèves :


- ayant validé les semestres S1 à S7 du premier cycle de formation, proposés pour l'obtention du DEO1MM ;
- ayant validé partiellement les semestres S1 à S7 du premier cycle de formation, proposés pour l'obtention du diplôme d'officier chef de quart passerelle ;
- ayant validé partiellement les semestres S1 à S7 du premier cycle de formation, proposés pour l'obtention du diplôme d'officier chef de quart machine.


A l'issue du second cycle du cursus de formation, le directeur général de l'ENSM établit, dans les conditions fixées par le règlement des études et après avis du jury, la liste des élèves ayant validé les semestres S8 à S11 du second cycle de formation, pour l'obtention du DESMM. »
6° Après le 4° est inséré un 5° ainsi rédigé : « A l'issue de chaque cycle de formation, une attestation relative à l'acquisition des unités d'enseignement nécessaires à la délivrance des diplômes visés est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition de ces unités d'enseignement. »


Les dispositions du 2° de l'article 17 de ce même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes : « 2° Pour chacun des élèves figurant sur l'une des listes mentionnées au 4° de l'article 16, le directeur général de l'ENSM délivre à cet élève une attestation justifiant de la validation des unités d'enseignement correspondantes.


L'article 18 de ce même arrêté est abrogé.


L'article 19 de ce même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 2. du 1°, les mots : « avec au moins un score de 750 au TOEIC ou un niveau B2 » sont remplacés par les mots « d'au moins un niveau B1 » et la phrase « Ce score ou ce niveau doivent dater de moins de deux ans. ; » est supprimée ;
2° après le 2. du 1°, est inséré un 3. ainsi rédigé :
« 3. Etre titulaire des certificats et attestations, en cours de validité, mentionnés à l'article 9 du présent arrêté. » ;
3° Au 2. du 2°, les mots : « avec au moins un score de 850 au TOEIC ou un niveau C1 » sont remplacés par les mots « d'au moins un niveau B2 » et le dernier alinéa est supprimé.
4° Au 4°, les mots « à l'article 9 » sont remplacés par les mots « aux articles 9 et 11 ».
5° Le 3° et le 4° sont intervertis et deviennent respectivement le 4° et le 3°.


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juin 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime,

Y. Le Nozahic