Arrêté du 14 juin 2018 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

JORF n°0138 du 17 juin 2018
texte n° 18




Arrêté du 14 juin 2018 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

NOR: ECOT1815851A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/14/ECOT1815851A/jo/texte


Publics concernés : la Caisse des dépôts et consignations, les établissements de crédit distributeurs de l'épargne réglementée et les titulaires de livret d'épargne réglementée.
Objet : révision de la formule de calcul du taux du livret A.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l'arrêté fixe la nouvelle formule de calcul du taux du livret A en ajustant la précédente formule. Plus précisément, il révise l'article 3 du règlement CRBF 86-13 du 14 mai 1986 modifié dont les dispositions régissent la méthodologie de calcul du taux du livret A. Trois mesures sont proposées : (i) la suppression du plancher inflation ; (ii) la réduction au dixième de point le plus proche de l'arrondi du résultat de la formule ; et (iii) l'introduction d'un plancher à 0,5 %. A partir de 2020 et pendant une période transitoire, l'écart entre deux fixations successives du taux est plafonné à 0,5 point de pourcentage.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1 et L. 611-7 ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 7 juin 2018,
Arrête :

Article 1


Le I de l'article 3 du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé est modifié comme suit :
1° Au 1° :
a) Les mots : « au quart de point le plus proche ou à défaut au quart de point supérieur » sont remplacés par les mots : « au dixième de point le plus proche ou à défaut au dixième de point supérieur » ;
b) Le b est remplacé par les mots : « 0,5 %. » ;
c) A la fin du 1°, il est ajouté la phrase suivante : « A compter du 1er février 2020, l'écart entre deux fixations successives du taux est limité de manière transitoire à 0,5 point de pourcentage maximum jusqu'à ce que le calcul ci-dessus donne deux résultats successifs dont l'écart est inférieur à 0,5 point de pourcentage. » ;
2° Au 3°, les mots : « à celui “des livrets A” majoré de “un demi” point » sont remplacés par les mots : « au chiffre le plus élevé entre le taux des livrets A majoré de un demi-point et l'inflation ».

Article 2


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 juin 2018.


Bruno Le Maire