Arrêté du 13 juin 2018 autorisant l'acquisition par l'Etat d'une participation au capital de la société Electricité de France

JORF n°0138 du 17 juin 2018
texte n° 17




Arrêté du 13 juin 2018 autorisant l'acquisition par l'Etat d'une participation au capital de la société Electricité de France

NOR: ECOA1815912A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/13/ECOA1815912A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-948 du 20 août 2004 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,
Arrête :

Article 1


L'acquisition par l'Etat de 11 798 465 actions de la société EDF, représentant environ 0,4 % du capital de la société, auprès de l'établissement public Bpifrance, pour un montant de 120 698 296,95 euros, est autorisée.

Article 2


Le Commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 juin 2018.


Bruno Le Maire