Décret n° 2018-488 du 15 juin 2018 relatif à la procédure de sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique


JORF n°0138 du 17 juin 2018
texte n° 6




Décret n° 2018-488 du 15 juin 2018 relatif à la procédure de sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique

NOR: TRER1726441D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/15/TRER1726441D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/15/2018-488/jo/texte


Publics concernés : entreprises exploitant des installations de production d'hydroélectricité, collectivités territoriales ou groupement de collectivités territoriales riveraines des cours d'eau équipés en installations hydroélectriques.
Objet : le texte simplifie la procédure de sélection d'un actionnaire opérateur en vue de constituer une société d'économie mixte hydroélectrique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de simplifier la procédure de sélection d'un actionnaire opérateur en vue de constituer une société d'économie mixte hydroélectrique, afin d'éviter que cette procédure ne soit excessivement rigide, tout en garantissant la bonne information des candidats.
Références : le code de l'énergie modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 521-18 à L. 521-20, R. 521-7, R. 521-69 et R. 521-70 ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


A l'article R. 521-69 du code de l'énergie, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« La conclusion et l'entrée en vigueur de l'accord constituent un préalable à la transmission aux candidats du règlement de la consultation mentionné au 1° de l'article R. 521-7.
« Les personnes morales signataires de l'accord ne peuvent pas présenter d'offre aux fins d'être sélectionnées comme actionnaire opérateur. »


L'article R. 521-70 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Lorsque l'autorité administrative envisage de lancer la procédure unique d'appel public à la concurrence mentionnée à l'article L. 521-20, elle indique, dans l'avis de concession prévu à l'article 14 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, que la concession peut être attribuée soit à une société d'économie mixte hydroélectrique créée avec l'actionnaire opérateur, soit au concessionnaire pressenti sélectionné à l'issue de la procédure mentionnée dans la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
« L'autorité administrative informe les candidats admis à présenter une offre de sa décision de sélectionner un actionnaire opérateur et d'attribuer la concession à une société d'économie mixte hydroélectrique au plus tard lors de la transmission du règlement de la consultation. Dans ce cas, il est fait application, pour sélectionner cet actionnaire opérateur, des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre et des dispositions particulières suivantes : » ;
2° Le deuxième alinéa du 1° est supprimé ;
3° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'autorité administrative renonce à sa décision de sélectionner un actionnaire opérateur et d'attribuer une concession à une société d'économie mixte hydroélectrique, elle en informe les personnes morales susceptibles de constituer l'actionnariat public de cette société ainsi que les candidats admis à présenter une offre et modifie les documents de la consultation conformément aux dispositions du I de l'article 4 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession. La procédure se poursuit selon les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. »


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juin 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot