Arrêté du 7 juin 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0137 du 16 juin 2018
texte n° 39



Arrêté du 7 juin 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1815822A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2018, l'office de notaire à la résidence de Seyssuel (Isère) dont est titulaire Mme HAMITRI (Sabrina) est transféré à la résidence de Chavanay (Loire).