Informations diverses

JORF n°0134 du 13 juin 2018
texte n° 102



Informations diverses

NOR: INPX1801453X
ELI: Non disponible


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018


Tenue de jours supplémentaires de séance


Par lettre du 11 juin 2018, le Premier ministre a informé le Président de l'Assemblée nationale qu'il décidait, en application du troisième alinéa de l'article 28 de la Constitution, la tenue de jours supplémentaires de séance.