Décret n° 2018-471 du 11 juin 2018 modifiant les articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique


JORF n°0134 du 13 juin 2018
texte n° 9




Décret n° 2018-471 du 11 juin 2018 modifiant les articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique

NOR: SSAH1810238D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/11/SSAH1810238D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/11/2018-471/jo/texte


Publics concernés : praticiens hospitaliers à temps plein, praticiens des hôpitaux à temps partiel.
Objet : rectification portant sur les bénéficiaires de la prime d'exercice territorial et de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le texte vise à faire bénéficier les praticiens hospitaliers en période probatoire du versement de la prime d'exercice territorial, qui en bénéficiaient déjà avant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prime d'exercice territorial. Il vise également à exclure les praticiens hospitaliers en période probatoire du versement de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison, qui en étaient déjà exclus avant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prime d'exercice territorial.
Références : le texte et le code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique,
Décrète :


L'article D. 6152-23-1 du code de la santé publiqueest ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa du c) du 4° est remplacée par la phrase suivante : « Une même activité ne peut donner lieu au versement de la prime d'exercice territorial mentionnée au b et au versement de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison mentionnée au c. »
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « au b du 4° » sont remplacés par les mots « au c du 4° ».


L'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique est ainsi modifié:
1° La première phrase de l'avant dernier alinéa du 4° est remplacée par la phrase suivante : « Une même activité ne peut donner lieu au versement de la prime d'exercice territorial mentionnée au b et au versement de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison mentionnée au c. »
2° Au quatrième alinéa du 6°, les mots : « au b du 4° » sont remplacés par les mots : « au c du 4° ».


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juin 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt