Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice bourses »

JORF n°0133 du 12 juin 2018
texte n° 26




Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice bourses »

NOR: MENE1809031A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/24/MENE1809031A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 531-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 4° du II de l'article 27 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice bourses » ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er février 2018 (n° 1970750),
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'éducation nationale » ;
2° Le mot : « légaux » est supprimé ;
3° Après les mots : « des élèves de collège » sont insérés les mots : « et de lycée » ;
4° Les mots : « bourse de collège » sont remplacés par le mot : « bourse ».


L'article 2 du même arrêté est complété par les mots : « ainsi que dans les lycées publics ».


L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :
« 1° Quant aux collégiens :


«-identité : nom, prénom, date de naissance, identifiant national élève (INE) ;
«-adresse postale.


« 2° Quant aux responsables des élèves scolarisés dans les collèges :


«-identité : nom, prénom ;
«-coordonnées : adresse, courrier électronique ;
«-situation familiale : marié, divorcé, séparé, célibataire, en concubinage ;
«-revenu fiscal de référence du foyer (N-2 et éventuellement N-1), existence d'un déficit d'année antérieure ;
«-nombre de personnes à charge ;
«-nombre d'enfants mineurs ou handicapés à charge ;
«-nombre d'enfants majeurs célibataires à charge ;
«-nom et prénom des autres enfants s'ils fréquentent le même collège ;
«-identifiant de connexion et mot de passe choisi par le responsable de l'élève permettant l'accès au téléservice.


« 3° Quant aux lycéens :


«-identité : nom, prénom, date de naissance, INE.


« 4° Quant aux responsables des élèves scolarisés dans les lycées :


«-identité : nom, prénom ;
«-coordonnées : adresse, courrier électronique ;
«-situation familiale : marié, divorcé, séparé, célibataire, en concubinage ;
«-revenu fiscal de référence du foyer (N-2 et éventuellement N-1), existence d'un déficit d'année antérieure ;
«-nombre d'enfants mineurs ou handicapés à charge ;
«-nombre d'enfants majeurs célibataires à charge ;
«-identifiant de connexion et mot de passe choisi par le responsable de l'élève permettant l'accès au téléservice. »


A l'article 4 du même arrêté, les mots : « le chef d'établissement et les personnels chargés par le chef d'établissement d'instruire les» sont remplacés par les mots : « les personnes habilitées au sein des établissements scolaires et des services académiques des bourses qui assurent l'instruction des ».


L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après le mot : « rectification » sont insérés les mots : « ainsi que le droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, » ;
2° Après les mots : « du chef d'établissement » sont ajoutés les mots : « en ce qui concerne les demandes de bourses du collège et auprès du recteur d'académie en ce qui concerne les demandes de bourses du lycée ».


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mai 2018.


Jean-Michel Blanquer