Décret n° 2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles


JORF n°0133 du 12 juin 2018
texte n° 12




Décret n° 2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles

NOR: SSAA1805331D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/11/SSAA1805331D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/11/2018-465/jo/texte


Publics concernés : les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les professionnels intervenant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Objet : dénomination, composition et fonctionnement de la nouvelle commission réglementée de la Haute Autorité de santé relative à l'évaluation et à l'amélioration de la qualité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise la dénomination, la composition et le fonctionnement de la commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la Haute Autorité de santé (HAS) prévue à l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il tire également les conséquences du transfert des missions de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) à la HAS. Ainsi, il prévoit qu'il est fait référence aux travaux de la HAS et non plus à ceux de l'ANESM concernant les missions concourant à l'amélioration de l'évaluation et de la qualité des groupements de coopération sociale et médico-sociale, des groupements d'intérêt public et des groupements d'intérêt économique. Il prévoit également les modalités d'établissement et d'approbation du compte financier de l'ANESM pour l'exercice 2018. Enfin, il prévoit des modifications découlant notamment du transfert, concernant la composition du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Références : le décret est pris en application de l'article 72 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 relative au financement de la sécurité sociale pour 2018. Le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 72 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


L'article R. 14-10-23 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Un représentant de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale » ;
2° Le 7° est abrogé ;
3° Le 8° devient le 7° ;
4° Le 9° devient le 8° et il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Agence nationale de santé publique (ANSP) ».


Au 3° de l'article R. 312-194-4 du même code, les mots : « l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé ».


Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section V du chapitre II du titre Ier du livre III du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Paragraphe 2
« Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8


« Art. R. 312-207.-I.-La Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est composée des membres suivants :
« 1° Vingt-cinq membres titulaires ayant voix délibérative, nommés par décision du collège de la Haute Autorité de santé, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois :
« a) Vingt et un membres choisis principalement en raison de leurs compétences scientifiques ou techniques dans le domaine des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, dont un président et un vice-président choisis au sein du collège de la Haute Autorité de santé, et deux autres vice-présidents. Le président de la commission et le vice-président choisis au sein du collège de la Haute Autorité de santé sont nommés par décision du président de la Haute Autorité de santé ;
« b) Quatre membres choisis parmi les adhérents d'une association d'usagers d'un établissement ou service social ou médico-social mentionné à l'article L. 312-1 ;
« 2° Huit membres suppléants qui assistent aux séances avec voix consultative :
« a) Six membres nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires mentionnés au a du 1° et appelés, dans l'ordre de leur nomination, à remplacer les membres titulaires ;
« b) Deux membres suppléants appelés à remplacer le ou les membres titulaires mentionnés au b du 1°, nommés dans les mêmes conditions ;
« 3° Neuf membres ayant une voix consultative :
« a) Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
« b) Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le directeur de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, ou leur représentant qu'ils désignent ;
« c) Le président de l'Assemblée des départements de France, ou son représentant qu'il désigne.
« II.-La commission peut entendre toute personne dont elle juge l'audition utile.


« Art. R. 312-208.-Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins treize de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
« Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
« Les décisions sont prises à la majorité des voix, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.


« Art. R. 312-209.-La commission se réunit sur convocation de son président.
« La commission élabore son règlement intérieur.


« Art. R. 312-210.-La Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux établit et diffuse, à son initiative ou à la demande des ministres chargés des affaires sociales, du ministre de la justice ou du collège de la Haute Autorité de santé, les procédures, références ou recommandations de bonnes pratiques professionnelles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8. »


Le compte financier du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » relatif à l'exercice 2018 est établi par l'agent comptable en fonctions lors du transfert de l'ensemble des biens, personnels, droits et obligations à la Haute Autorité de santé. Il est approuvé par le collège de la Haute Autorité de santé.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juin 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel