Arrêté du 27 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense

JORF n°0133 du 12 juin 2018
texte n° 9




Arrêté du 27 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense

NOR: ARMH1811070A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/27/ARMH1811070A/jo/texte

Par arrêté de la ministre des armées en date du 27 avril 2018, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils de classe normale du ministère de la défense.
Ce recrutement, au profit de l'Institution nationale des invalides (INI) et du service de santé des armées, est organisé par les centres ministériels de gestion (CMG) suivants :

- CMG de Lyon pour l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Desgenettes ;
- CMG de Rennes pour la pharmacie centrale des armées (PCA) ;
- CMG de Saint-Germain-en-Laye pour l'INI, pour le centre de transfusion sanguine des armées (CTSA), pour l'institut de recherche biomédicale des armées (IRBA) et pour les HIA Bégin et Percy ;
- CMG de Toulon pour les HIA Laveran et Sainte-Anne.

Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 32, dont 2 postes pour l'INI et 30 postes pour le service de santé des armées. Ces postes sont répartis par spécialité et par CMG de la manière suivante :

SPÉCIALITÉ CMG ET LOCALISATION NOMBRE de postes TOTAL
Lyon Rennes Saint-Germain-en-Laye Toulon
Manipulateur en électroradiologie médicale - - HIA Bégin, Saint-Mandé (94) - 2 8
- HIA Sainte-Anne, Toulon (83) 2
HIA Laveran, Marseille (13) 4
Masseur-kinésithérapeute HIA Desgenettes, Lyon (69) - - - 1 4
- INI, Paris (75) 2
- HIA Laveran, Marseille (13) 1
Préparateur en pharmacie hospitalière - - HIA Bégin, Saint-Mandé (94) - 2 4
HIA Percy, Clamart (92) 2
Psychomotricien - - HIA Percy, Clamart (92) - 1 1
Technicien de laboratoire - PCA, Chanteau (45) - - 2 15
- CTSA, Clamart (92) 1
HIA Bégin, Saint-Mandé (94) 2
HIA Percy, Clamart (92) 5
IRBA, Brétigny/Orge (91) 5

Trois postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, répartis comme suit :

- un poste dans la spécialité préparateur en pharmacie hospitalière à l'HIA Percy, Clamart (92) ;
- deux postes dans la spécialité technicien de laboratoire, dont un poste à l'HIA Percy, Clamart (92) et un poste à l'IRBA Brétigny/Orge (91).

A défaut de candidates et candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par la ministre des armées en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de technicien paramédical civil du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidates et candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien paramédical civil du ministère de la défense ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Deux postes, dont un poste dans la spécialité technicien de laboratoire à l'HIA Bégin, Saint-Mandé (94) et un poste dans la spécialité manipulateur en électroradiologie médicale à l'HIA Laveran, Marseille (13), sont en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
Les conditions de participation au concours sont fixées par le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 modifié portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense et la nature de l'épreuve par l'arrêté du 3 juin 2014 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du concours pour le recrutement dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.
L'ouverture des inscriptions est fixée au 12 juin 2018.

Modalités d'inscription

Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique est refusée.
Il est conseillé aux candidates et candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Ils peuvent soit se préinscrire en ligne, soit obtenir un dossier d'inscription jusqu'au 31 juillet 2018, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :

1. Préinscription en ligne

A l'adresse suivante : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr
A la fin de la préinscription, un document au format pdf est proposé aux candidates et candidats. Ils doivent l'imprimer et l'adresser avec les autres pièces requises pour la constitution de leur dossier en quatre exemplaires, par la voie postale, à l'un des CMG dont les coordonnées sont mentionnées ci-après.

2. Téléchargement du dossier d'inscription

- par internet : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
- par intranet/SGA Connect : http://portail-sga.intradef.gouv.fr/sites/info-metier/ressources-humaines/gestion-rh-pc/espaces-specialises/espace-concours/Pages/Les-concours.aspx.

3. Demande du dossier d'inscription par voie postale auprès du

- CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07 ;
- CMG de Rennes, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement-concours, boulevard Saint-Conwoïon, BP 01, 38998 Rennes Cedex 9 ;
- CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du Président-Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex ;
- CMG de Toulon, BCRM Toulon, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9.

Les candidates et candidats ayant choisi le retrait du dossier d'inscription par la voie postale joignent à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse, afin que le dossier leur soit transmis en retour.

4. Dépôt du dossier d'inscription

Les préinscriptions par internet seront validées par les CMG organisateurs uniquement à la réception de toutes les pièces requises.
Pour les dossiers téléchargés ou demandés par voie postale, après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidates et candidats l'envoient accompagné des pièces requises, en quatre exemplaires, par la voie postale, à l'un des CMG susmentionnés.
La date limite pour l'envoi du dossier complet est fixée au 31 juillet 2018 (date de clôture des inscriptions) avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Tout incident dans l'acheminement du dossier quelle que soit la cause (retard, perte, etc.) entraîne un refus d'admission à concourir.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à cette date ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.
Toute pièce complémentaire transmise après cette même date n'est pas prise en compte. Tout dossier incomplet est rejeté.
L'épreuve orale d'admission qui consiste en un entretien avec le jury se déroule à compter du 17 septembre 2018.
Les candidates et candidats sont convoqués par les CMG organisateurs, en temps utile. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.
La composition du jury par CMG organisateur fait l'objet d'un arrêté de la ministre des armées.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent du CMG organisateur.