Avis n° 2018-0538 du 3 mai 2018 sur un projet d'arrêté relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences

JORF n°0131 du 9 juin 2018
texte n° 80



Avis n° 2018-0538 du 3 mai 2018 sur un projet d'arrêté relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences

NOR: ARTL1815508V
ELI: Non disponible


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'Arcep) ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE) et notamment ses articles L 36-5 et L 41 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision de la Commission européenne 2017/1483 du 8 août 2017 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée ;
Vu la délibération n° 1803-02 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences du 12 mars 2018 approuvant un projet de modificatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu le courrier du secrétaire général du gouvernement en date du 6 avril 2018 ;


Après en avoir délibéré le 3 mai 2018,
Conformément à l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est sollicité sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).
L'avis de l'Arcep sur le projet de modification du TNRBF porte sur les points suivants :
Libération de la bande 3,5 GHz par le ministère de l'intérieur
Le projet de texte prévoit un calendrier de libération de la bande 3400-3600 MHz des faisceaux hertziens du ministère de l'intérieur qui permet une libération progressive de cette bande par département, pour au plus tard le 1er mars 2020. Ce projet confère en outre à l'Arcep un statut exclusif dans la bande 3400-3600 MHz en Région 1 au sens de l'UIT-R et retire l'attribution au service fixe pour le ministère de l'intérieur.
L'Arcep accueille favorablement ces dispositions qui lui permettront de répondre aux objectifs d'introduction et de déploiement de la 5G dans la bande 3,5 GHz.
Mise à jour de l'annexe 7 relative aux appareils de faible portée


Le projet de texte vise à introduire les nouvelles dispositions de la décision 2017/1483 de la Commission européenne en date du 8 août 2017 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée. Ces dispositions visent notamment à ouvrir des bandes pour :
- de nouveaux usages innovants : applications de machine à machine (M2M) et d'IoT dans la bande 863-868 MHz ;
- l'identification par radiofréquences (RFID) dans la bande 865-868 MHz ;
- les applications de télépéage dans la bande 5805-5815 MHz ;
- les systèmes à réseaux radioélectriques corporels médicaux dans la bande 2483,5-2500 MHz ;
- les dispositifs d'aide à l'audition dans les bandes 169 MHz et 173,965-216 MHz.


L'Autorité accueille favorablement les modifications de cette annexe 7, qui lui permettront de mettre en œuvre au niveau français le cadre issu de la décision 2017/1483 de la Commission européenne et de développer des usages innovants.
Conclusion
L'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 2018.


Le président,

S. Soriano