Arrêté du 23 mai 2018 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

JORF n°0131 du 9 juin 2018
texte n° 16




Arrêté du 23 mai 2018 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

NOR: ECOI1810407A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/23/ECOI1810407A/jo/texte


Publics concernés : entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité artisanale.
Objet : mise à jour technique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté procède à la mise à jour d'une référence au sein de l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour tenir compte des modifications apportées par le décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-6 à L. 526-21 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée,
Arrêtent :


Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé, les mots : « au VI de l'article 17 » sont remplacés par les mots : « au V de l'article 15 ».


Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mai 2018.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu