Arrêté du 1er juin 2018 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0130 du 8 juin 2018
texte n° 66



Arrêté du 1er juin 2018 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1815262A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2018, Mme POINT (Marie-Laure, Béatrice), épouse POMONTI, notaire à la résidence de Rambouillet (Yvelines), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Rambouillet (Yvelines) dont était titulaire Mme POINT (Marie-Laure, Béatrice), épouse POMONTI, est supprimé.