Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

JORF n°0130 du 8 juin 2018
texte n° 11




Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

NOR: TREP1800782A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/6/TREP1800782A/jo/texte


Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement sous les rubriques n° 2711, 2713, 2714 ou 2716.
Objet : prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement sous les rubriques n° 2711, 2713, 2714 ou 2716, pour le régime déclaration.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018 .
Notice : le présent arrêté définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration pour l'une des rubriques suivantes : 2711 « installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation des déchets d'équipements électriques et électroniques, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 », 2713 « installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719 », 2714 « installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719 » ou 2716 « installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 ».
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et II du livre II et les titres Ier, IV et VII du livre V ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements ;
Vu l'arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 10 novembre 2017 au 3 décembre 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2018,
Arrête :


Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2711, 2713, 2714 ou 2716 sont soumises aux dispositions de l'annexe I.


Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er juillet 2018.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er juillet 2018, dans les conditions précisées en annexe III.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.


Les arrêtés ministériels suivants sont abrogés à compter du 1er juillet 2018 :


-arrêté du 12 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2711 « Transit, regroupement, tri, désassemblage, remise en état d'équipements électriques et électroniques mis au rebut » ;
-arrêté du 13 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2713 ;
-arrêté du 14 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714 ;
-arrêté du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2716.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE NO 2711, 2713, 2714 OU 2716
    Définitions


    Au sens du présent arrêté, on entend par :
    « Entrée miroir » : ensemble composé de deux rubriques ou plus de la liste des codes déchets de la décision 2000/532/CE modifiée, dont au moins une avec astérisque et une autre sans, dont les libellés désignent un même type de déchet. Elle signifie que la dangerosité du flux de déchet est incertaine et qu'elle doit donc être évaluée au cas par cas.
    « Produits dangereux et matières dangereuses » : substance ou mélange classé suivant les « classes et catégories de danger définies à l'annexe I, parties 2, 3 et 4 du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges » dit CLP. Ce règlement a pour objectif de classer les substances et mélanges dangereux et de communiquer sur ces dangers via l'étiquetage et les fiches de données de sécurité.
    « Emergence » : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation) ;
    « Zones à émergence réglementée » :


    - l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt de la déclaration, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ;
    - les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du dépôt de la déclaration ;
    - l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du dépôt de la déclaration dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.


    1. Dispositions générales
    1.1 Contrôle périodique


    Les installations n° 2711 ou 2716 sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement. Pour ces installations, le contenu de ces contrôles est précisé à la fin de chaque point de la présente annexe après la mention « Objet du contrôle ».
    L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse après chaque contrôle dans le dossier installations classées prévu au point 1.2. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.


    1.2 Dossier installation classée


    L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :


    - les plans de l'installation tenus à jour ;
    - la preuve du dépôt de déclaration et les prescriptions générales ;
    - les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a ;
    - les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit ;
    - les documents prévus aux points 1.1, 2.3.1, 4.1, 4.2 et 5.1 ci après ;
    - les dispositions prévues en cas de sinistre.


    Objet du contrôle pour les rubriques n° 2711 ou 2716 :


    - preuve du dépôt de déclaration ;
    - vérification du volume maximal au regard du volume déclaré ;
    - vérification que le volume maximal est inférieur au seuil supérieur du régime déclaratif tel que défini à l'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;
    - présence des prescriptions générales ;
    - présence des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, s'il y en a ;
    - présence de plans tenus à jour.


    2. Implantation - aménagement
    2.1 Règles d'implantation


    Pour les rubriques n° 2711, 2714 et 2716, les parois extérieures des bâtiments fermés où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou inflammables (ou les éléments de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert ou les limites des aires d'entreposage dans le cas d'un entreposage en extérieur) sont éloignées des limites du site de a minima 1,5 fois la hauteur, avec un minimum de 20 mètres, à moins que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) restent à l'intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en place d'un dispositif séparatif E120.
    Les parois externes des bâtiments fermés ou les éléments de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert sont éloignés des aires extérieures d'entreposage et de manipulation de déchets et des zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager aux bâtiments.
    Objet du contrôle pour les rubriques n° 2711 ou 2716 :


    - respect des distances d'éloignement ou présence de documents attestant des propriétés de résistance au feu du dispositif séparatif.


    2.2 Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers au-dessus et au-dessous de l'installation


    L'installation n'est pas surmontée ni ne surmonte de locaux habités ou occupés par des tiers.


    2.3 Comportement au feu
    2.3.1 Comportement au feu des bâtiments


    Les bâtiments où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou inflammables présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :


    - l'ensemble de la structure est R15 ;
    - les matériaux sont de classe A2s1d0.


    Pour toutes les installations visées par le présent article, les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
    Objet du contrôle pour les rubriques n° 2711 ou 2716 :


    - présence de documents attestant des propriétés de résistance au feu (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).


    2.3.2 Toitures et couvertures de toiture


    Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF (t3).


    2.3.3 Désenfumage


    Les bâtiments fermés où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou inflammables sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
    Les dispositifs d'évacuation naturelle à l'air libre peuvent être des dispositifs passifs (ouvertures permanentes) ou des dispositifs actifs. Dans ce dernier cas, ils sont composés d'exutoires à commandes automatique et manuelle.
    Les dispositifs passifs ne sont toutefois pas autorisés dans le cas d'entreposage ou de manipulation de déchets susceptibles d'émettre des émissions odorantes, lorsque leur entreposage en intérieur est possible.
    Leur surface utile d'ouverture n'est pas inférieure à :


    - 2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m2 ;
    - à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 m2 sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie des bâtiments.


    En exploitation normale, le réarmement (fermeture) doit être possible depuis le sol du bâtiment ou depuis la zone de désenfumage.
    Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
    Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont adaptés aux risques particuliers de l'installation.
    Objet du contrôle pour les rubriques n° 2711 ou 2716 :


    - présence des dispositifs d'évacuation des fumées et gaz de combustion (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
    - positionnement des commandes d'ouverture manuelle à proximité des accès.


    2.4 Accessibilité


    L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Elle est desservie sur au moins deux faces par une voie engin. Une des façades de chaque bâtiment fermé est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés.
    Cette voie engin respecte les caractéristiques suivantes :


    - la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;
    - dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
    - la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
    - chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
    - elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction ;
    - aucun obstacle n'est disposé entre la voie « engins » et les accès au bâtiment.


    Objet du contrôle pour les rubriques n° 2711 ou 2716 :


    - présence de voies engin gardées libres ;
    - en cas de bâtiment fermé, présence d'ouvrants sur une des façades de chaque bâtiment.


    2.5 Installations électriques


    L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
    Objet du contrôle pour les rubriques n° 2711 ou 2716 :


    - présence des éléments justifiant que les installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).


    2.6 Mise à la terre des équipements


    Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément aux règles en vigueur, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits ou déchets qu'ils contiennent.


    2.7 Rétention des sols


    Le sol des aires et des bâtiments où sont entreposés ou manipulés des métaux, alliages de métaux, des déchets ou des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
    Objet du contrôle pour les rubriques n° 2711 ou 2716 :


    - étanchéité des sols (par examen visuel : nature du matériau et absence de fissures, etc.) ;
    - capacité des aires et locaux à recueillir les eaux et matières répandues (présence de seuil par exemple).


    2.8 Cuvettes de rétention


    Tout entreposage de produits ou déchets liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :


    - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
    - 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.


    Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
    Lorsque l'entreposage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale ou 50 % dans le cas de liquides inflammables avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
    La capacité de rétention est étanche aux produits et déchets qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en conditions normales.
    L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les réservoirs ou récipients contenant des produits ou déchets incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
    Objet du contrôle pour les rubriques n° 2711 ou 2716 :


    - présence de cuvettes de rétention (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
    - vérification du volume des cuvettes de rétention (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
    - étanchéité des cuvettes de rétention (par examen visuel : nature du matériau et absence de fissures) ;
    - présence de cuvettes de rétention séparées pour les produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble.


    2.9 Isolement du réseau de collecte


    Le site dispose d'une capacité de rétention des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction d'un sinistre ou d'un accident de transport. L'exploitant dispose d'un justificatif de dimensionnement de cette capacité de rétention.
    Les dispositifs d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont clairement signalés et facilement accessibles. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
    Objet du contrôle pour les rubriques n° 2711 ou 2716 :


    - justification du dimensionnement de la capacité de rétention des eaux ou écoulements concernés ;
    - présence de dispositifs d'isolement des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement d'un accident de transport (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
    - présence de la consigne définissant les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.


    3. Exploitation - entretien
    3.1 Contrôle de l'accès


    Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux installations.
    Lorsque l'activité de tri, transit, regroupement ou de préparation en vue de la réutilisation est opérée en extérieur, l'exploitant met en place une clôture autour de l'installation de manière à interdire toute entrée non autorisée. Dans le cas contraire, l'interdiction d'accès est a minima matérialisée par un affichage spécifique.
    En cas de présence d'un magasin ou espace de présentation d'objets destinés au réemploi ou à la réutilisation, ouvert au public, une séparation physique (porte, barrière…) empêche l'accès aux zones de l'installation affectées à l'entreposage et au tri des produits et/ou déchets.
    Objet du contrôle pour les rubriques n° 2711 ou 2716 :


    - présence d'un dispositif interdisant l'accès aux installations aux personnes non autorisées.


    3.2 Admissibilité des déchets


    Seuls les déchets non dangereux sont admis, à l'exception des installations classées sous la rubrique n° 2711, qui peuvent accepter des déchets d'équipements électriques et électroniques dangereux.
    L'admission de déchets radioactifs sur le site est interdite. Tous les déchets de métaux, terres ou autres déchets susceptibles d'émettre des rayonnements ionisants font l'objet d'un contrôle de leur radioactivité, soit avant leur arrivée sur site, soit à leur admission si le site est équipé d'un dispositif de détection.
    Objet du contrôle pour les rubriques n° 2711 ou 2716 :


    - seul des déchets d'équipements électriques et électroniques sont admis pour les rubriques n° 2711 et des déchets non dangereux pour la rubrique n° 2716 (vérification via le registre prévu dans l'arrêté du 29 février 2012 susvisé) ;
    - pour les déchets susceptibles d'émettre des rayonnements ionisants, contrôle de leur radioactivité.


    3.3 Procédure d'information préalable


    Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité, l'exploitant demande au producteur du déchet, à la (ou aux) collectivité(s) de collecte ou au détenteur une information préalable qui contient les éléments ci-dessous. Elle consiste à caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à montrer qu'il remplit les critères d'acceptation dans une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation. Si nécessaire, l'exploitant sollicite des informations complémentaires.
    a) Informations à fournir :


    - source (producteur du déchet) et origine géographique du déchet ;
    - informations concernant le processus de production du déchet (description et caractéristiques des matières premières et des produits) ;
    - données concernant la composition du déchet, dont notamment les constituants principaux (nature physique et chimique) ;
    - apparence du déchet (odeur, couleur, apparence physique) ;
    - code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
    - en cas d'un déchet relevant d'une entrée miroir, éléments justifiant l'absence de caractère dangereux ;
    - résultats du contrôle de radioactivité pour les déchets susceptibles d'en émettre, si le contrôle est effectué en amont de son admission sur le site de l'installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation ;
    - au besoin, précautions supplémentaires à prendre au niveau de l'installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation.


    b) Conditions d'admission en cas d'épandage de certaines matières ou déchets.
    L'exploitant doit s'assurer du caractère épandable des matières ou déchets dès l'admission.
    Dans ce cas, l'information préalable contient a minima les éléments suivants pour la caractérisation des matières entrantes :


    - dans le cas de sous-produits animaux au sens du règlement (CE) n° 1069/2009, indication de la catégorie correspondante et d'un éventuel traitement préalable d'hygiénisation ; l'établissement devra alors disposer de l'agrément sanitaire prévu par le règlement (CE) n° 1069/2009, et les dispositifs de traitement de ces sous-produits seront présentés au dossier ;
    - les conditions de son transport ;
    - le cas échéant, les précautions supplémentaires à prendre, notamment celles nécessaires à la prévention de la formation d'hydrogène sulfuré consécutivement au mélange de matières avec des matières déjà présentes sur le site.


    L'information préalable mentionnée précédemment est complétée par la description du procédé conduisant à leur production et par leur caractérisation au regard des substances mentionnées à l'annexe 7a de l'arrêté du 2 février 1998 modifié susvisé.
    Dans le cas d'une admission de boues d'épuration domestiques ou industrielles, celles-ci doivent être conformes à l'arrêté du 8 janvier 1998 ou à celui du 2 février 1998 modifié, et l'information préalable précise également :


    - pour les boues urbaines, le recensement des effluents non domestiques traités par le procédé décrit ;
    - une liste des contaminants susceptibles d'être présents en quantité significative au regard des installations raccordées au réseau de collecte dont les eaux sont traitées par la station d'épuration ;
    - une caractérisation de ces boues au regard des substances pour lesquelles des valeurs limites sont fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, réalisée selon la fréquence indiquée dans cet arrêté sur une période de temps d'une année.


    Tout lot de boues présentant une non-conformité aux valeurs limites fixées à l'annexe 1 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé est refusé par l'exploitant.
    Les informations relatives aux boues sont conservées pendant dix ans par l'exploitant et mises à la disposition de l'inspection des installations classées.
    c) Dispositions particulières :
    Dans le cas de déchets régulièrement produits dans un même processus industriel, l'information préalable apporte des indications sur la variabilité des différents paramètres caractéristiques des déchets. Le producteur de ces déchets informe l'exploitant des modifications significatives apportées au procédé industriel à l'origine du déchet.
    Si des déchets issus d'un même processus sont produits dans des installations différentes, une seule information préalable peut être réalisée si elle est accompagnée d'une étude de variabilité entre les différents sites montrant leur homogénéité.
    Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas aux déchets issus d'installations de regroupement ou de mélange de déchets.
    L'information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins cinq ans par l'exploitant. S'il ne s'agit pas d'un déchet généré dans le cadre d'un même processus, chaque lot de déchets fait l'objet d'une d'information préalable.
    Objet du contrôle pour les rubriques n° 2711 ou 2716 :


    - présence des informations préalables.


    3.4 Procédure d'admission


    L'installation comporte une aire d'attente à l'intérieur de l'installation pour la réception des déchets. Les déchets ne sont pas admis en dehors des heures d'ouverture de l'installation.
    a) Lors de l'arrivée des déchets sur le site, l'exploitant :


    - vérifie l'existence d'une information préalable en conformité avec le point 3.3 ci-dessus, en cours de validité ;
    - réalise un contrôle de la radioactivité des déchets susceptibles d'en émettre, s'il dispose d'un dispositif de détection sur site et si le contrôle n'a pas été effectué en amont de l'admission ;
    - recueille les informations nécessaires au renseignement du registre prévu par l'article R. 541-43 du code de l'environnement et mentionné dans l'arrêté du 29 février 2012 susvisé ;
    - réalise un contrôle visuel lors de l'admission sur site ou lors du déchargement ;
    - délivre un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site. Dans le cas de réception de déchets dangereux (rubrique n° 2711), le bordereau de suivi de déchets dangereux vaut accusé de réception.


    Dans le cas de réception de déchets d'équipements électriques et électroniques, l'exploitant a à sa disposition les documents lui permettant de connaître la nature et les risques que peuvent représenter les équipements électriques et électroniques au rebut, admis dans l'installation. Il s'appuie, pour cela, notamment sur la documentation prévue à l'article R. 543-178 du code de l'environnement.
    b) Dans le cas de flux importants et uniformes de déchets en provenance d'un même producteur, la nature et la fréquence des vérifications réalisées sur chaque chargement sont déterminées en fonction des procédures de surveillance appliquées par ailleurs sur l'ensemble de la filière de valorisation ou d'élimination.
    c) En cas de doute sur la nature et le caractère dangereux ou non d'un déchet entrant, l'exploitant réalise ou fait réaliser des analyses pour identifier le déchet. Il peut également le refuser.
    d) En cas de non-présentation d'un des documents requis ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, l'exploitant :


    - refuse le chargement, en partie ou en totalité, ou
    - si un document manque, peut entreposer le chargement en attente de la régularisation par le producteur, la ou les collectivités en charge de la collecte ou le détenteur.


    L'exploitant de l'installation de transit, regroupement ou tri adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après le refus ou la mise en attente du déchet, une copie de la notification motivée du refus du chargement ou des documents manquant, au producteur, à la (ou aux) collectivité(s) en charge de la collecte ou au détenteur du déchet.
    Les déchets en attente de régularisation d'un ou plusieurs documents sont entreposés au maximum 2 semaines. Au-delà, le déchet est refusé.
    Une zone est prévue pour l'entreposage, avant leur reprise par leur expéditeur, la régularisation des documents nécessaires à leur acceptation ou leur envoi vers une installation autorisée à les recevoir, des déchets qui ne respectent pas les critères mentionnés dans le présent article.
    Objet du contrôle pour les rubriques n° 2711 ou 2716 :


    - présence d'une procédure répondant aux modalités définies au a.


    3.5 Entreposage des produits et déchets


    Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation des déchets sont distinctes et clairement repérées. Les zones d'entreposage sont distinguées en fonction du type de déchet, de l'opération réalisée (tri effectué ou non par exemple) et du débouché si pertinent (préparé en vue de la réutilisation, combustible, amendement, recyclage par exemple).
    L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges, etc.).
    La hauteur des produits ou déchets entreposés n'excède pas trois mètres si le dépôt est à moins de 100 mètres d'un bâtiment à usage d'habitation. Dans tous les cas, la hauteur n'excède pas six mètres.
    Pour la rubrique n° 2711, les bouteilles de gaz liquéfié équipant des équipements tels que cuisinières ou radiateurs sont retirées avant qu'ils ne soient introduits dans un endroit non ouvert en permanence sur l'extérieur.
    Les zones d'entreposage et de manipulation des produits ou déchets sont couvertes lorsque l'absence de couverture est susceptible de provoquer :


    - la dégradation des produits ou déchets gérés sur l'installation, rendant plus difficile leur utilisation, valorisation ou élimination appropriée, par exemple via l'infiltration d'eau dans la laine de verre et les mousses des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
    - l'entraînement de substances polluantes telles que des huiles par les eaux de pluie.


    Objet du contrôle pour les rubriques n° 2711 ou 2716 :


    - vérification que la hauteur des produits ou déchets entreposés n'excède pas trois mètres si le dépôt est à moins de 100 mètres d'un bâtiment à usage d'habitation et six mètres dans les autres cas ;
    - présence des moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges, etc.) ;
    - couverture des zones d'entreposage quand justifié.


    3.6 Opérations de tri des déchets


    Les déchets sont triés en fonction de leur nature et de leur exutoire (mode de valorisation, d'élimination).


    Dispositions particulières aux déchets d'équipements électriques et électroniques


    Les équipements de froid ayant des mousses isolantes contenant des substances visées à l'article R. 543-75 du code de l'environnement sont éliminés dans un centre de traitement équipé pour le traitement de ces mousses et autorisé à cet effet.
    Lorsqu'ils sont identifiés, les condensateurs, les radiateurs à bain d'huile et autres déchets susceptibles de contenir des PCB sont séparés dans un bac étanche spécialement affecté et identifié. Leur élimination est faite dans une installation dûment autorisée.
    Les déchets de tubes fluorescents, lampes basse énergie et autres lampes spéciales autres qu'à incandescence sont stockés et manipulés dans des conditions permettant d'en éviter le bris, et leur élimination est faite dans une installation dûment autorisée respectant les conditions de l'arrêté du 23 novembre 2005 susvisé ou remis aux personnes tenues de les reprendre, en application des articles R. 543-188 et R. 543-195 du code de l'environnement ou aux organismes auxquels ces personnes ont transféré leurs obligations.
    Dans le cas d'un déversement accidentel de mercure, l'ensemble des déchets collectés est rassemblé dans un contenant assurant l'étanchéité et pourvu d'une étiquette adéquate, pour être expédié dans un centre de traitement des déchets mercuriels.


    4. Risques
    4.1 Moyens de lutte contre l'incendie


    L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment :


    - d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits et déchets gérés dans l'installation ;
    - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
    - de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire.


    Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :


    - d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :


    1. Des bouches d'incendie, poteaux, ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
    2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
    Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
    Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie, le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;


    - d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables ;
    - d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque ou matériaux assimilés présentant les mêmes caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre et des pelles.


    Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Ces vérifications font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
    Objet du contrôle pour les rubriques n° 2711 ou 2716 :


    - présence des appareils d'incendie (bouches, poteaux…) (au moins un) et des extincteurs (au moins un) (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
    - implantation des appareils d'incendie (bouches, poteaux…) et des extincteurs ;
    - présence d'un moyen d'alerte des services d'incendie et de secours ;
    - présence de plans de bâtiments, avec descriptions des dangers associés ;
    - présence d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments concernés (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
    - présence d'une réserve de sable meuble ou matériaux assimilés et des pelles ;
    - présence du rapport de contrôle datant de moins d'un an.


    4.2 Consignes d'exploitation


    Les opérations susceptibles de générer une pollution ou un accident font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Elles concernent notamment les opérations d'entreposage, de déconditionnement, conditionnement de produits ou déchets et de préparation en vue de la réutilisation, ainsi que les travaux réalisés dans des zones présentant un risque d'incendie ou d'explosion en raison de la nature des produits ou déchets présents.
    Objet du contrôle pour les rubriques n° 2711 ou 2716 :


    - présence de chacune de ces consignes.


    5. Eau
    5.1 Réseau de collecte et eaux pluviales


    Tous les effluents aqueux sont canalisés.
    Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires des eaux pluviales.
    Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux résiduaires et les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement ou sur les produits et/ou déchets entreposés, sont traités avant rejet dans l'environnement par un dispositif de traitement adéquat.
    Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
    Objet du contrôle pour les rubriques n° 2711 ou 2716 :


    - le réseau de collecte est de type séparatif (vérification sur plan) ;
    - les effluents susceptibles d'être pollués sont traités par un dispositif adéquat avant rejet.


    5.2 Rejet des effluents


    Le dispositif de traitement des effluents susceptibles d'être pollués est entretenu par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
    Objet du contrôle pour les rubriques n° 2711 ou 2716 :


    - présentation des fiches de suivi du nettoyage des équipements.


    5.3 Valeurs limites de rejet


    Les effluents susceptibles d'être pollués rejetés au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes :


    - matières en suspension : la concentration ne dépasse pas 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ;
    - DCO : la concentration ne dépasse pas 300 mg/l si le flux journalier n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà ;
    - hydrocarbures totaux : 10 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j ;
    - métaux totaux (rubriques n° 2711, 2713 et 2716) : 15 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j.


    Ces valeurs limites sont respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne dépasse le double des valeurs limites de concentration.


    5.4 Raccordement à une station d'épuration


    Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est autorisé que si l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel ainsi que les boues résultant de ce traitement dans de bonnes conditions. Une autorisation de déversement ainsi que, le cas échéant, une convention de déversement, sont établies avec la ou les autorités compétentes en charge du réseau d'assainissement et du réseau de collecte.
    Les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement à une station d'épuration urbaine ne dépassent pas :


    - MEST : 600 mg/l ;
    - DCO : 2 000 mg/l ;


    Toutefois, les valeurs limites de rejet peuvent être supérieures aux valeurs ci-dessus si les autorisations et éventuelles conventions de déversement l'autorisent et dans la mesure où il a été démontré que le bon fonctionnement des réseaux, des équipements d'épuration, ainsi que du système de traitement des boues n'est pas altéré par ces dépassements.
    Cette disposition s'applique également pour une installation raccordée à une station d'épuration industrielle (2750) ou mixte (rubrique 2752) dans le cas de rejets de micropolluants.
    Pour une installation raccordée à une station d'épuration urbaine et pour les polluants autres que ceux réglementés ci-dessus, les valeurs limites sont les mêmes que pour un rejet dans le milieu naturel.
    Pour la température, le débit et le pH, l'autorisation de déversement dans le réseau public fixe la valeur à respecter.


    5.5 Dispositions concernant la surveillance des effluents aqueux


    Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures. La mesure est réalisée à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures et représentatif du fonctionnement de l'installation.
    Les contrôles se font, sauf stipulation contraire de la norme appliquée (si une norme est appliquée), sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluent.


    5.6 Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée


    Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.3 est effectuée au moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Les polluants qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues au présent point.
    Objet du contrôle pour les rubriques n° 2711 ou 2716 :


    - conformité des résultats de mesures avec les valeurs limites d'émissions applicables (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
    - lorsque la mesure périodique d'un polluant n'est pas effectuée, présence des éléments justifiant que le polluant n'est pas émis par l'installation.


    5.7 Prévention des pollutions accidentelles


    Dans le cas où des tubes fluorescents ou lampes sont régulièrement présents en quantité supérieure à 5 m3, un produit adapté au blocage chimique du mercure, qui serait dispersé en cas de bris massif (par exemple du fait de la chute d'une caisse conteneur) est disponible sur place et le personnel formé à son utilisation. Le nettoyage dans de tels cas est effectué mécaniquement, l'utilisation d'aspirateurs est interdite.


    5.8 Epandage


    Sans préjudice des articles R. 211-29 et D. 543-226-1 du code de l'environnement, ni du code rural et des pêches maritimes, l'application de déchets ou effluents sur ou dans les sols n'est autorisée que pour la rubrique n° 2716 et sous réserve que chacune de ces matières remplisse dès son admission sur l'installation et avant regroupement, les conditions techniques et réglementaires pour être épandues. L'épandage se fait dans le respect des conditions de l'annexe II du présent arrêté.
    Toute application d'un autre déchet ou effluent sur ou dans les sols est interdite.
    Objet du contrôle pour la rubrique n° 2716 :


    - présence du plan d'épandage régulièrement rempli (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
    - présence de l'étude préalable d'épandage (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).


    6. Air - odeurs
    6.1 Risques d'envols


    L'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :


    - les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
    - les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin ;
    - s'il est fait usage de bennes ouvertes pour le transport, les produits et déchets entrant et sortant du site sont couverts d'une bâche ou d'un filet ;
    - toutes dispositions sont prises en permanence pour empêcher l'introduction et la pullulation des insectes et des nuisibles, ainsi que pour en assurer la destruction.


    Objet du contrôle pour les rubriques n° 2711 ou 2716 :


    - absence d'amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières ;
    - présence des bâches ou filets le cas échéant.


    6.2 Fluides frigorigènes (rubrique n° 2711)


    Toutes dispositions sont prises pour éviter le rejet à l'atmosphère des fluides frigorigènes halogénés contenus dans des déchets d'équipements de production de froid, y compris de façon accidentelle lors de leur manipulation.
    Le dégazage du circuit réfrigérant de ces équipements est interdit.


    6.3 Odeurs (rubrique n° 2716 acceptant des déchets susceptibles d'émettre des odeurs)


    Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de la manipulation et de l'entreposage des déchets. Les déchets ou produits susceptibles d'être à l'origine d'émissions d'odeurs sont entreposés autant que possible dans des conteneurs fermés.


    7. Déchets générés par l'installation


    L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :


    - en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets ;
    - assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre ;


    a) La préparation en vue de la réutilisation ;
    b) Le recyclage ;
    c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
    d) L'élimination.


    8. Bruit


    Les émissions sonores émises par l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :


    NIVEAU DE BRUIT AMBIANT
    existant dans les zones à émergence réglementée
    (incluant le bruit de l'installation)

    ÉMERGENCE ADMISSIBLE
    pour la période allant de 7 h à 22 h,
    sauf dimanches et jours fériés

    ÉMERGENCE ADMISSIBLE
    pour la période allant de 22 h à 7 h,
    ainsi que les dimanches et jours fériés

    Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB (A)

    6 dB (A)

    4 dB (A)

    Supérieur à 45 dB (A)

    5 dB (A)

    3 dB (A)


    De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.

  • Annexe


    ANNEXE II
    DISPOSITIONS TECHNIQUES EN MATIÈRE D'ÉPANDAGE


    L'épandage des déchets respecte les dispositions suivantes, sans préjudice des dispositions de la réglementation relative aux nitrates d'origine agricole :


    1. Généralités


    Le déchet épandu a un intérêt pour les sols ou la nutrition des cultures et son application ne porte pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures ni à la qualité des sols et des milieux aquatiques et est mis en œuvre afin que les nuisances soient réduites au minimum.
    En cas de risque de dépassement des capacités de stockage du déchet, l'exploitant évalue les capacités complémentaires de stockage à mettre en place, décrit les modifications à apporter aux installations et en informe préalablement le préfet. A défaut, il identifie les installations de traitement du déchet auxquelles il peut faire appel.
    Une étude préalable d'épandage précise l'innocuité (dans les conditions d'emploi) et l'intérêt agronomique des déchets au regard des paramètres définis au point II ci-après, l'aptitude du sol à les recevoir, et le plan d'épandage détaillé ci-après. Cette étude justifie la compatibilité de l'épandage avec les contraintes environnementales recensées et les documents de planification existants, notamment les plans prévus à l'article L. 541-14 du code de l'environnement et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, prévus aux articles L. 212-1 et 3 du code de l'environnement.


    2. L'étude préalable et le plan d'épandage


    L'étude préalable comprend notamment :


    - la caractérisation des déchets à épandre : quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique au regard des paramètres définis au point II ci-après, état physique, traitements préalables (déshydratation, pressage, chaulage…) en distinguant les formes liquides, pâteuses ou solides ;
    - l'indication des doses de déchets à épandre selon les différents types de culture à fertiliser et les rendements prévisionnels des cultures ;
    - l'emplacement, le volume, les caractéristiques et les modalités d'emploi des stockages de déchets en attente d'épandage ;
    - la description des caractéristiques des sols notamment au regard des paramètres définis à la partie 6, au vu d'analyses datant de moins d'un an ;
    - la localisation, le volume et les caractéristiques des ouvrages d'entreposage ;
    - la démonstration de l'adéquation entre les surfaces agricoles maîtrisées par les exploitants ou mises à sa disposition par des prêteurs de terre et les flux de déchets à épandre (productions, doses à l'hectare et temps de retour sur une même parcelle) ;


    Au vu de cette étude préalable, un plan d'épandage est réalisé, il est constitué :


    - d'une carte à une échelle minimum de 1/25 000 permettant de localiser les surfaces où l'épandage est possible compte tenu des exclusions mentionnées au point g « Règles d'épandages ». Cette carte fait apparaître les contours et les numéros des unités de surface permettant de les repérer, ainsi que les zones exclues à l'épandage ;
    - d'un document mentionnant l'identité et l'adresse des prêteurs de terres qui ont souscrit un contrat écrit avec l'exploitant, précisant notamment leurs engagements et responsabilités réciproques ;
    - d'un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant, pour chaque unité, les numéros d'îlots de référence PAC ou à défaut les références cadastrales, la superficie totale et la superficie épandable, ainsi que le nom de l'exploitant agricole.


    Toute modification du plan d'épandage doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet.


    3. Les règles d'épandage
    3.1. Les apports


    Les apports d'azote, de phosphore et de potasse toutes origines confondues, organique et minérale, sur les terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la rotation des cultures ainsi que de la nature particulière des terrains et de leur teneur en éléments fertilisants. Pour ces éléments, la fertilisation est équilibrée et correspond aux capacités exportatrices de la culture concernée. La fertilisation azotée organique est interdite sur toutes les légumineuses sauf la luzerne et les prairies d'association graminées-légumineuses.


    3.2. Caractéristique des matières épandues


    Le pH des déchets est compris entre 6,5 et 8,5. Toutefois, des valeurs différentes peuvent être retenues sous réserve de conclusions favorables de l'étude préalable.
    Les déchets ne peuvent être répandus :


    - si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs limites figurant au tableau 2 du point I ci dessous ;
    - dès lors que l'une des teneurs en éléments ou composés indésirables contenus dans le déchet excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b du point I ci dessous ;
    - dès lors que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les déchets sur l'un de ces éléments ou composés excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b du point I ci dessous.


    En outre, lorsque les déchets sont répandus sur des pâturages, le flux maximum des éléments-traces métalliques à prendre en compte, cumulé sur une durée de dix ans, est celui du tableau 3 du point I ci dessous.
    Les déchets ne contiennent pas d'éléments ou substances indésirables autres que ceux listés au point I ci dessous ni d'agents pathogènes.
    Les déchets ne doivent pas être épandus sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :


    - le pH du sol est supérieur à 5 ;
    - la nature des déchets peut contribuer à remonter le pH du sol à une valeur supérieure ou égale à 6 ;
    - le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 ci dessous.


    3.3. Programme prévisionnel d'épandage


    Un programme prévisionnel annuel d'épandage est établi, en accord avec les exploitants agricoles prêteurs de terres, au plus tard un mois avant le début des opérations concernées. Il inclut également les parcelles du producteur de déchets lorsque celui ci est également exploitant agricole.
    Ce programme comprend au moins :


    - la liste des parcelles concernées par la campagne ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'inter culture) sur ces parcelles ;
    - une caractérisation des différents types de déchets (liquides, pâteux et solides) et des différents lots à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, ainsi qu'au moins les teneurs en azote global et azote minéral et minéralisable disponible pour la culture à fertiliser, mesurées et déterminées sur la base d'analyses datant de moins d'un an) ;
    - les préconisations spécifiques d'apport des déchets (calendrier et doses d'épandage…) ;
    - l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.


    Ce programme prévisionnel est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Il lui est adressé sur sa demande.


    3.4. Caractérisation des déchets


    La caractérisation des déchets à épandre fournie dans l'étude préalable doit être vérifiée par analyse avant le premier épandage.


    3.5. Cas d'une installation nouvelle


    Dans le cas d'une installation nouvelle, les données relatives aux caractéristiques des déchets et aux doses d'emploi sont actualisées et sont adressées au préfet à l'issue de la première année de fonctionnement.


    3.6. Prévention des nuisances


    Les déchets solides ou pâteux, non stabilisés ou fermentiscibles, sont enfouis le plus tôt possible, dans un délai maximum de quarante-huit heures, pour réduire les nuisances olfactives et les pertes par volatilisation. Des dérogations à l'obligation d'enfouissement peuvent toutefois être accordées sur justification dans le dossier d'enregistrement pour des cultures en place à condition que celles-ci ne soient pas destinées à la consommation humaine directe.
    Lorsque les effluents sont susceptibles de contenir des micro-organismes pathogènes, l'épandage ne doit pas être réalisé par des dispositifs d'aéro-aspersion qui produisent des brouillards fins.


    3.7. Distances et délais d'épandage


    Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L. 20 du code de la santé publique, l'épandage de déchets respecte les distances et délais minima suivants :


    NATURE DES ACTIVITÉS À PROTÉGER

    DOMAINE D'APPLICATION

    DISTANCE MINIMALE

    Puits, forage, sources, aqueduc transitant des eaux destinés à la consommation humaine en écoulement libre, installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que ces dernières soient utilisées pour l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères

    Pente du terrain inférieure à 7 %
    Pente du terrain supérieure à 7 %

    35 mètres
    100 mètres

    Cours d'eau et plan d'eau

    Pente du terrain inférieure à 7 %

    1. Déchets non fermentescibles enfouis immédiatement après épandage

    5 mètres des berges

    2. Autres cas

    35 mètres des berges

    Pente du terrain supérieure à 7 %

    1. Déchets solides et stabilisés

    100 mètres des berges

    2. Déchets non solides et non stabilisés

    200 mètres des berges

    Lieux de baignade

    200 mètres

    Sites d'aquaculture (pisciculture et zones conchylicoles)

    500 mètres

    Habitations ou local occupé par des tiers, zones de loisirs et établissement recevant du public

    50 mètres

    En cas de déchets ou d'effluents odorants

    100 mètres

    Délai minimum

    Herbages ou culture fourragères

    En cas d'absence de risque lié à la présence d'agents pathogènes

    Trois semaines avant la remise à l'herbe des animaux ou de la récolte de cultures fourragères

    Autres cas

    Six semaines avant la remise à l'herbe des animaux ou de la récolte des cultures fourragères

    Terrain affectés à des cultures maraîchères ou fruitières à l'exception des cultures d'arbres fruitiers

    Pas d'épandage pendant la période de végétation

    Terrains destinés ou affectés à des cultures maraîchères ou fruitières, en contact avec les sols, ou susceptibles d'être consommés à l'état cru

    En cas d'absence de risque lié à la présence d'agents pathogènes
    Autres cas

    Dix mois avant la récolte et pendant la récolte elle-même
    Dix-huit mois avant la récolte et pendant la récolte elle-même


    3.8. Périodes d'épandage


    Les périodes d'épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière :


    - à empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage, une percolation rapide ;
    - à empêcher l'accumulation dans le sol de substances susceptibles à long terme de dégrader sa structure ou de présenter un risque écotoxicologique ;
    - à empêcher le colmatage du sol, notamment par les graisses.


    L'épandage est interdit :


    - pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé, exception faite des déchets solides ;
    - pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ;
    - en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies ou des forêts exploitées ;
    - sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ d'épandage.


    3.9. Détection d'anomalies


    Toute anomalie constatée sur les sols, les cultures et leur environnement lors ou à la suite de l'épandage de déchets et susceptible d'être relation avec ces épandages doit sans délai être signalée à l'inspection des installations classées.


    4. Stockage des déchets ou effluents


    Les ouvrages permanents d'entreposage de déchets sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l'épandage est soit impossible, soit interdit par l'étude préalable. Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage ne soient pas source de gêne ou de nuisances pour le voisinage et n'entraînent pas de pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration. Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d'entreposage est interdit. Les ouvrages d'entreposage à l'air libre sont interdits d'accès aux tiers non autorisés.
    Le dépôt temporaire de déchets, sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, n'est autorisé que lorsque les cinq conditions suivantes sont simultanément remplies :


    - les déchets sont solides et peu fermentescibles, à défaut, la durée du dépôt est inférieur à quarante-huit heures ;
    - toutes les précautions ont été prises pour éviter le ruissellement sur ou en dehors des parcelles d'épandage ou une percolation rapide vers les nappes superficielles ou souterraines ;
    - le dépôt respecte les distances minimales d'isolement définies pour l'épandage au point 7 sauf pour la distance vis-à-vis des habitations ou locaux habités par des tiers qui est toujours égale à 100 mètres. En outre, une distance d'au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés doit être respectée ;
    - le volume du dépôt doit être adapté à la fertilisation raisonnée des parcelles réceptrices pour la période d'épandage considérée ;
    - la durée maximale ne doit pas dépasser un an et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans.


    5. Le cahier d'épandage


    Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant, à la disposition de l'inspection des installations classées pendant une durée de dix ans, comporte pour chacune des parcelles (ou îlots) réceptrices épandues :


    - les surfaces effectivement épandues ;
    - les références parcellaires ;
    - les dates d'épandage ;
    - la nature des cultures ;
    - les volumes et la nature de toutes les matières épandues ;
    - les quantités d'azote global épandues toutes origines confondues ;
    - l'identification des personnes morales ou physiques chargées des opérations d'épandage ainsi que l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les matières épandues avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation.


    Ce cahier d'épandage est renseigné de manière inaltérable une fois par semaine au cours desquelles des épandages ont été effectués.
    Lorsque les déchets sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un prêteur de terres, un bordereau cosigné par l'exploitant et le prêteur de terre est référencé et joint au cahier d'épandage. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage et au moins une fois par semaine. Il comporte l'identification des parcelles réceptrices, les volumes et les quantités d'azote global épandues.


    6. Les analyses


    Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence :


    - après l'ultime épandage, sur le ou les points de référence, sur chaque parcelle exclue du périmètre d'épandage ;
    - au minimum tous les dix ans.


    Ces analyses portent sur les éléments et substances figurant au paragraphe 6.2 ci dessous.
    Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des sols sont conformes aux dispositions du paragraphe 6.3 ci-après.


    6.1. Seuils en éléments-traces métalliques et en substances organiques
    Tableau 1 a : Teneurs limites en éléments-traces métalliques dans les déchets


    ÉLÉMENTS-TRACES MÉTALLIQUES

    VALEUR LIMITE DANS LES DÉCHETS
    (mg/kg MS)

    FLUX CUMULÉ MAXIMUM APPORTÉ
    par les déchets en 10 ans (g/m2)

    Cadmium

    10

    0.015

    Chrome

    1 000

    1,5

    Cuivre

    1 000

    1,5

    Mercure

    10

    0,015

    Nickel

    200

    0,3

    Plomb

    800

    1,5

    Zinc

    3 000

    4,5

    Chrome + Cuivre + Nickel + Zinc

    4 000

    6


    Tableau 1 b : Teneurs limites en composés-traces organiques dans les déchets


    COMPOSÉS-TRACES ORGANIQUES

    VALEUR LIMITE DANS LES DÉCHETS
    (mg/kg MS)

    FLUX CUMULÉ MAXIMUM APPORTÉ
    par les déchets en 10 ans (mg/m2)

    Cas général

    Epandage
    sur pâturage

    Cas général

    Epandage
    sur pâturage

    Total des 7 principaux PCB (*)

    0,8

    0,8

    1,2

    1,2

    Fluoranthène

    5

    4

    7,5

    6

    Benzo (b) fluoranthène

    2,5

    2,5

    4

    4

    Benzo (a) pyrène

    2

    1,5

    3

    2


    (*) PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180.


    Tableau 2 : Valeurs limites de concentration dans les sols


    ÉLÉMENTS-TRACES DANS LES SOLS

    VALEUR LIMITE (mg/kg MS)

    Cadmium

    2

    Chrome

    150

    Cuivre

    100

    Mercure

    1

    Nickel

    50

    Plomb

    100

    Zinc

    300


    Tableau 3 : Flux cumulé maximum en éléments-traces métalliques apporté par les déchets pour les pâturages ou les sols de pH inférieurs à 6


    ÉLÉMENTS-TRACES MÉTALLIQUES

    FLUX CUMULÉ MAXIMUM APPORTÉ PAR LES DÉCHETS EN 10 ANS (g/m2)

    Cadmium

    0,015

    Chrome

    1,2

    Cuivre

    1,2

    Mercure

    0,012

    Nickel

    0,3

    Plomb

    0,9

    Sélénium (*)

    0,12

    Zinc

    3

    Chrome+cuivre+nickel+zinc

    4


    (*) Pour le pâturage uniquement.


    6.2. Eléments de caractérisation de la valeur agronomique des déchets et des sols


    Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des déchets destinés à l'épandage :


    - matière sèche (%) ; matière organique (%) ;
    - pH ;
    - azote global ;
    - azote ammoniacal (en NH4) ;
    - rapport C/N ;
    - phosphore total (en P2O5) ; potassium total (en K2O) ; calcium total (en CaO) ; magnésium total (en MgO) ; oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn). Cu, Zn et B seront mesurés à la fréquence prévue pour les éléments-traces.


    Les autres oligo-éléments seront analysés dans le cadre de la caractérisation initiale des déchets.
    Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des sols :


    - granulométrie ;
    - mêmes paramètres que pour la valeur agronomique des déchets en remplaçant les éléments concernés par : P2O5 échangeable, K2O échangeable, MgO échangeable et CaO échangeable.


    6.3. Méthodes d'échantillonnage et d'analyse


    Echantillonnage des sols :
    Les prélèvements de sol doivent être effectués dans un rayon de 7,50 mètres autour du point de référence repéré par ses coordonnées Lambert, à raison de 16 prélèvements élémentaires pris au hasard dans le cercle ainsi dessiné :


    - de préférence en fin de culture et avant le labour précédant la mise en place de la suivant ;
    - avant un nouvel épandage éventuel de déchets ou d'effluents ;
    - en observant de toute façon un délai suffisant après un apport de matières fertilisantes pour permettre leur intégration correcte au sol ;
    - à la même époque de l'année que la première analyse et au même point de prélèvement.


    La norme X 31 100 (1992) est réputée répondre aux obligations d'échantillonnage.
    Méthodes de préparation et d'analyse des sols :
    Les méthodes de préparation et d'analyse des sols doivent être fiables et reproductibles.
    Echantillonnage des effluents et des déchets :
    Les méthodes d'échantillonnage sont adaptées en fonction des caractéristiques du déchet. Elles doivent être fiables et reproductibles. Les normes suivantes sont présumées répondre à ces deux obligations :


    - NF EN 12579 (2013) : amendements organiques et support de culture - échantillonnage ;
    - NF U 44-108 (1982) : boues des ouvrages de traitement des eaux usées urbaines, boues liquides, échantillonnage en vue de l'estimation de la teneur moyenne d'un lot ;
    - NF U 42-051 (1968) : engrais, théorie de l'échantillonnage et de l'estimation d'un lot ;
    - NF U 42-053 (1979) : matières fertilisantes, engrais, contrôle de réception d'un grand lot, méthode pratique ;
    - NF U 42-080 (1981) : engrais, solutions et suspensions ;
    - NF U 42-090 (1983) : engrais, amendements calciques et magnésiens, produits solides, préparation de l'échantillon pour essai.


    La procédure retenue doit donner lieu à un procès-verbal comportant les informations suivantes :


    - identification et description du produit à échantillonner (aspect, odeur, état physique) ;
    - objet de l'échantillonnage ;
    - identification de l'opérateur et des diverses opérations nécessaires ;
    - date, heure et lieu de réalisation ;
    - mesures prises pour freiner l'évolution de l'échantillon ;
    - fréquence des prélèvements dans l'espace et dans le temps ;
    - plan des localisations des prises d'échantillons élémentaires (surface et profondeur) avec leurs caractéristiques (poids et volume) ;
    - descriptif de la méthode de constitution de l'échantillon représentatif (au moins 2 kg) à partir des prélèvements élémentaires (division, réduction, mélange, homogénéisation) ;
    - descriptif des matériels de prélèvement ;
    - descriptif des conditionnements des échantillons ;
    - condition d'expédition.


    Méthodes de préparation et d'analyse des déchets :
    La norme NF U 44-110 (1982) relative aux boues, amendements organiques et supports de culture est réputée répondre aux obligations d'échantillonnage.
    La méthode d'extraction qui n'est pas toujours normalisée doit être définie par le laboratoire selon les bonnes pratiques de laboratoire.
    Les analyses retenues peuvent être choisies parmi les listes ci-dessous, en utilisant dans la mesure du possible des méthodes normalisées pour autant qu'elles soient adaptées à la nature du déchet à analyser. Si des méthodes normalisées existent et ne sont pas employées par le laboratoire d'analyses, la méthode retenue devra faire l'objet d'une justification.


    Tableau 4 a : Méthodes analytiques pour les éléments-traces


    ÉLÉMENTS

    MÉTHODE D'EXTRACTION
    et de préparation

    MÉTHODE ANALYTIQUE

    Elément-traces métalliques

    Extraction à l'eau régale.
    Séchage au micro-ondes ou à l'étuve

    Spectrométrie d'absorption atomique
    ou spectrométrie d'émission (AES)
    ou spectrométrie d'émission (ICP) couplée à la spectrométrie de masse
    ou spectrométrie de fluorescence (pour Hg)


    Tableau 4 b : Méthodes analytiques recommandées pour les micro-polluants organiques


    ÉLÉMENTS

    MÉTHODE D'EXTRACTION ET DE PRÉPARATION

    MÉTHODE ANALYTIQUE

    HAP

    Extraction à l'acétone de 5 g MS (1)
    Séchage par sulfate de sodium.
    Purification à l'oxyde d'aluminium ou par passage sur résine XAD.
    Concentration.

    Chromatographie liquide haute performance, détecteur fluorescence
    ou chromatographie en phase gazeuse + spectrométrie de masse.

    PCB

    Extraction à l'aide d'un mélange acétone/éther de pétrole de 20g MS (*)
    Séchage par sulfate de sodium.
    Purification à l'oxyde d'aluminium ou par passage sur colonne de célite ou gel de bio-beads (**).
    Concentration.

    Chromatographie en phase gazeuse, détecteur ECD
    ou spectrométrie de masse


    (*) Dans le cas de déchets liquides, centrifugation préalable de 50 à 60 g de déchet brut, extraction du surnageant à l'éther de pétrole et du culot à l'acétone suivie d'une seconde extraction à l'éther de pétrole ; combinaison des deux extraits après lavage à l'eau de l'extrait de culot.
    (**) Dans le cas d'échantillons présentant de nombreuses interférences, purification supplémentaire par chromatographie de perméation de gel.


    Tableau 4 c : Méthodes analytiques recommandées pour les agents pathogènes


    TYPE D'AGENTS
    pathogène

    MÉTHODOLOGIE D'ANALYSE

    ÉTAPE DE LA MÉTHODE

    Salmonella

    Dénombrement selon la technique du nombre le plus probable (NPP).

    Phase d'enrichissement.
    Phase de sélection.
    Phase d'isolement.
    Phase d'identification.
    Phase de confirmation : serovars.

    Œufs d'helminthes

    Dénombrement et viabilité.

    Filtration de boues.
    Flottation au ZnSO4.
    Extraction avec technique diphasique :
    - incubation ;
    - quantification.
    (Technique EPA, 1992.)

    Entérovirus

    Dénombrement selon la technique du nombre le plus probable d'unités cytopathogènes (NPPUC).

    Extraction-concentration au PEG6000 :
    - détection par inoculation sur cultures cellulaires BGM ;
    - quantification selon la technique du NPPUC.


    Analyses sur les lixiviats :
    Elles peuvent être faites après extraction ou sur colonne lysimétrique et portent sur des polluants sélectionnés en fonction de leur présence dans le déchet, de leur solubilité et de leur toxicité.
    Les méthodes d'analyses recommandées appartiennent à la série des NFT 90 puisqu'il s'agit des solutions aqueuses.

  • Annexe


    ANNEXE III
    DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES


    Les dispositions mentionnées ci-dessous sont applicables aux installations existantes déclarées avant le 1er juillet 2018. Les dispositions dont la mention est précédée d'un astérisque ne sont applicables qu'aux installations déclarées après le 17 mai 2008 pour la rubrique n° 2711 et le 10 mars 2011 pour les rubriques n° 2713, 2714 ou 2716. Les autres dispositions ne sont pas applicables aux installations existantes.


    1er juillet 2018

    1er juillet 2019

    1. Dispositions générales
    *2.2 Locaux habité par des tiers
    *2.3 Comportement au feu
    2.5 Installations électriques
    2.6 Mise à la terre des équipements
    2.7 Rétention des sols
    *2.8 Cuvettes de rétention
    2.9 Isolement du réseau de collecte
    3.1 Contrôle de l'accès
    4.1 Moyens de lutte contre l'incendie, sauf 4e et 5e tirets
    4.2 Consignes d'exploitation
    *5.1 Réseau de collecte et eaux pluviales
    5.2 Points de prélèvements pour les contrôles
    5.3 Rejets des effluents
    5.4 Valeurs limites de rejet
    5.5 Raccordement à une station d'épuration
    5.6 Dispositions concernant la surveillance des effluents aqueux
    5.7 Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
    5.8 Prévention des pollutions accidentelles
    5.9 Epandage
    6. Air-odeurs (sauf le 1er du 6.1 relatif aux risques d'envols)
    7. Déchets
    8. Bruit

    3.2 Admissibilité des produits et déchets
    3.3 Procédure d'information préalable
    3.4 Procèdure d'admission
    3.5 Entreposage des produits et déchets
    3.6 Opérations de tri des produits et déchets


Fait le 6 juin 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet