Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent

JORF n°0129 du 7 juin 2018
texte n° 33




Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent

NOR: TRAA1801798A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/18/TRAA1801798A/jo/texte


La ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1, L. 6214-1, L. 6214-2, L. 6221-1, L. 6221-3, L. 6222-8 et L. 6232-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-1-2 et D. 133-10 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir,
Arrêtent :


A l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent, le 8) est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8) zone peuplée : un aéronef est dit évoluer en « zone peuplée » lorsqu'il évolue :


«-au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50 mètres d'une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le service d'information aéronautique à l'échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l'échelle 1/250 000 ou à l'échelle 1/100 000 ou de toute agglomération lorsque de telles cartes n'existent pas ; ou
«-à une distance horizontale inférieure à 150 mètres d'un rassemblement de personnes, sauf précision contraire mentionnée dans le présent arrêté. »


A l'article 3 du même arrêté, le premier alinéa du 1) est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Aéromodélisme : utilisation à des fins de loisir y compris de compétition : ».


L'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 11.-Applicabilité
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »


Le paragraphe 2.2 de l'annexe II du même arrêté est ainsi modifié :
Au dernier alinéa, les mots : « de sa charge utile. » sont remplacés par les mots : « de sa charge utile ; et ».
Il est complété par les dispositions suivantes : «-par un ou des télépilotes répondant aux dispositions de l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir. »


Le premier alinéa du paragraphe 3 « Délivrance du laissez-passer » de l'annexe II du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le laissez-passer est délivré par le ministre chargé de l'aviation civile sur la base d'un dossier technique précisant les conditions des vols d'expérimentation, la formation et l'expérience du télépilote, ainsi que les mesures mises en œuvre pour assurer la sécurité des tiers au sol et des autres usagers de l'espace aérien. »


Au paragraphe 1.6 de l'annexe III du même arrêté, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes «-le dossier de mission dans le cadre du scénario S-4. »


Au c du paragraphe 2.5.1 de l'annexe III du même arrêté, les mots : « arrêt de la propulsion en vol » sont remplacés par les mots : « arrêt des moteurs ».


Au c du paragraphe 2.6 de l'annexe III du même arrêté, les mots : « d'arrêt de la propulsion en vol » sont remplacés par les mots : « d'arrêt des moteurs ».


Au b du paragraphe 2.7.3 de l'annexe III du même arrêté, les mots : « l'arrêt de la propulsion de l'aéronef » sont remplacés par les mots : « l'arrêt des moteurs ».


Le 3.3.1 du chapitre III de l'annexe III du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.3.1. Un exploitant ne peut utiliser un aéronef dans le cadre d'une activité particulière que s'il détient un accusé de réception émis depuis moins de 24 mois par le ministre chargé de l'aviation civile à la suite d'une déclaration d'activité. La déclaration d'activité peut être réalisée par voie électronique sur le portail internet mis en place à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile, ou au moyen du formulaire CERFA n° 15475. »


Le 3.3.2 du chapitre III de l'annexe III du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.3.2. Tout changement de l'activité modifiant un des éléments de la déclaration d'activité ayant permis la délivrance de l'accusé de réception nécessite la réalisation d'une nouvelle déclaration d'activité selon les modalités définies au § 3.3.1. »


Le 3.3.4 du chapitre III de l'annexe III du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.3.4. Opération d'un aéronef pour le scénario opérationnel S-4 :
« Un exploitant ne peut effectuer une opération dans le cadre du scénario opérationnel S-4 que dans les conditions définies ci-après.
« a) L'exploitant et son donneur d'ordre pour une mission donnée analysent l'adéquation de mise en œuvre de l'aéronef à la mission qu'ils planifient et qui s'inscrit dans le cadre du scénario opérationnel S-4.
« Ils établissent conjointement une analyse des zones survolées et des espaces aériens traversés afin de démontrer le respect des dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, le respect de l'interdiction de survol de zone peuplée et le respect des conditions associées à l'attestation de conception des aéronefs concernés.
« Ils définissent puis effectuent les vols expérimentaux nécessaires pour s'assurer de la sécurité de ce genre d'opérations ; ces vols sont effectués conformément à l'annexe II du présent arrêté. L'exploitant peut utiliser des résultats expérimentaux précédemment réalisés si le donneur d'ordre en accepte la validité.
« Ils définissent les mesures de sécurité à mettre en œuvre pour la mission envisagée et les limitations des opérations, notamment les conditions d'interruption d'une mission qui ne se déroulerait pas conformément aux attentes.
« Ils définissent leurs responsabilités respectives et les mesures de surveillance par le donneur d'ordre de l'exploitant.
« Ces éléments sont documentés dans un dossier cosigné par l'exploitant et son donneur d'ordre. Ce dossier peut couvrir un ensemble de vols dans des conditions identiques, incluant l'environnement du vol, le télépilote qui le réalise, l'aéronef utilisé et les procédures appliquées.
« b) L'exploitant respecte les dispositions de son manuel d'activités particulières auxquelles s'ajoutent de manière prépondérante les dispositions retenues dans le dossier cosigné.
« c) L'exploitant tient le dossier à disposition des autorités pour une durée de 12 mois après la fin de la mission. »


Le d du 3.4.2 du chapitre III de l'annexe III du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Liste des télépilotes disposant des compétences nécessaires avec la correspondance des aéronefs qu'ils sont aptes à piloter, des activités qu'ils sont aptes à réaliser, et des autres personnes nécessaires pour la mise en œuvre des aéronefs en sécurité ; ».


Le 3.5.2 du chapitre III de l'annexe III du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.5.2. Avant d'inscrire un télépilote sur la liste de télépilotes du manuel d'activités particulières, l'exploitant s'assure que ce télépilote respecte les dispositions du 4.1. du présent arrêté.
« L'exploitant définit les formations complémentaires à celles fixées par l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir, adaptées aux opérations qu'il réalise. Ces formations complémentaires tiennent compte des spécificités des types d'aéronefs et des activités particulières de l'exploitant.
« L'exploitant s'assure périodiquement du maintien des compétences de ses télépilotes. »


Le 3.5.4 du chapitre III de l'annexe III du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.5.4. Chaque année en janvier, l'exploitant déclare au ministre chargé de l'aviation civile le nombre d'heures de vol réalisées et fait une synthèse des problèmes rencontrés dans le cadre du suivi de la sécurité durant l'année civile précédente. Cette déclaration peut être réalisée par voie électronique sur le portail internet mis en place à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile, ou au moyen du formulaire CERFA n° 15474. »


Le 3.7.1 du chapitre III de l'annexe III du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.7.1. a) Des zones minimales d'exclusion sont définies aux paragraphes 3.7.2 à 3.7.6 en fonction des scénarios opérationnels, afin de limiter les risques pour les tiers au sol en cas de crash ou d'atterrissage d'urgence.
« L'exploitant d'un aéronef utilisé dans le cadre des scénarios S-1 ou S-3 prend les dispositions nécessaires pour s'assurer qu'à tout moment du vol aucun tiers ne pénètre dans la zone minimale d'exclusion.
« L'exploitant d'un aéronef utilisé dans le cadre du scénario S-2 prend les dispositions nécessaires pour réduire le risque d'intrusion d'un tiers dans la zone minimale d'exclusion.
« b) Pour l'application des dispositions du paragraphe a ci-dessus, seules les personnes suivantes peuvent être autorisées à l'intérieur de la zone minimale d'exclusion :


« - les personnes impliquées dans le pilotage de l'aéronef ou l'opération de sa charge utile ;
« - les personnes isolées par un dispositif de sécurité ou une structure leur assurant une protection suffisante ;
« - les personnes directement en lien avec l'activité particulière ayant signé une attestation stipulant qu'elles ont été informées sur les mesures d'urgence définies par l'exploitant en cas d'incident en vol de l'aéronef. »


Au paragraphe 3.8.1 du chapitre III de l'annexe III du même arrêté, à chaque mention, le mot : « navire » est remplacé par le mot : « bateau ».


Les 4.1 et 4.2 du chapitre IV de l'annexe III du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 4.1. Niveau de compétences des télépilotes
« 4.1.1. Sans préjudice du respect des dispositions prévues par l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir, les télépilotes suivent les formations complémentaires déterminées par l'exploitant pour réaliser les activités particulières concernées.
« 4.1.2. Les télépilotes d'aérostats captifs sont aptes à lire l'information aéronautique.
« 4.2. Conditions spécifiques au scénario S-4
« 4.2.1. Avant toute première mise en œuvre d'un aéronef télépiloté dans le cadre du scénario opérationnel S-4, le télépilote justifie avoir acquis dans les six mois précédents une expérience pratique de vol de 10 heures avec cet aéronef télépiloté. Tous les problèmes de mise en œuvre rencontrés durant ces vols font l'objet d'une analyse et des recommandations apportées par l'exploitant. Sur demande, le télépilote justifie de son expérience de l'aéronef télépiloté au ministre chargé de l'aviation civile.
« 4.2.2. Un télépilote ne peut utiliser un nouveau type d'aéronef télépiloté dans le cadre du scénario S-4, que s'il a accompli au cours des 6 mois qui précèdent, soit un vol au cours duquel il a exécuté les tâches requises pour le vol sous la supervision d'un autre télépilote, avec ce type d'aéronef télépiloté, soit 5 heures de vol hors vue dans le cadre du scénario S-2 avec ce type d'aéronef télépiloté. »


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Les dispositions des articles 13, 14 et 18 entrent en vigueur le 1er juillet 2018.


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mai 2018.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des outre-mer,

E. Berthier