Arrêté du 22 mai 2018 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

JORF n°0127 du 5 juin 2018
texte n° 29




Arrêté du 22 mai 2018 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

NOR: TRER1814475A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/22/TRER1814475A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 22 mai 2018, la société société SagiTerre, dont le siège social est situé 70, rue de la Coquillade, Espace Eole Hall A, 13540 Puyricard, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.