Arrêté du 28 mai 2018 modifiant l'arrêté du 16 juin 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et fixant les modalités de vote par correspondance

JORF n°0126 du 3 juin 2018
texte n° 4




Arrêté du 28 mai 2018 modifiant l'arrêté du 16 juin 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et fixant les modalités de vote par correspondance

NOR: TREK1813535A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/28/TREK1813535A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et fixant les modalités de vote par correspondance,
Arrêtent :


L'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :


Grades

Nombre de représentants

Part femmes

Part hommes

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

2

2

9

9

35,52 %

64,48 %

Ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts

3

3

Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

2

2

Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle

2

2


».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mai 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

V. Metrich-Hecquet