Arrêté du 24 mai 2018 instituant une commission consultative paritaire nationale à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

JORF n°0125 du 2 juin 2018
texte n° 8




Arrêté du 24 mai 2018 instituant une commission consultative paritaire nationale à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

NOR: JUSF1814462A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/24/JUSF1814462A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2011 instituant des commissions consultatives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse »,
Arrête :

  • Titre Ier : ORGANISATION


    Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires en fonctions dans les services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et à l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse, placée auprès de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.

  • Titre II : COMPOSITION
    • Chapitre 1er : Dispositions générales


      La commission consultative paritaire nationale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle comprend un nombre égal de représentants titulaires et de représentants suppléants.


      La composition de la commission consultative paritaire nationale prévue à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :


      - quatre représentants du personnel titulaires et quatre représentants du personnel suppléants ;
      - quatre représentants de l'administration titulaires et quatre représentants de l'administration suppléants.


      Sont électeurs au titre de la commission consultative paritaire nationale instituée par le présent arrêté, les agents qui, au sein des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse, remplissent les conditions cumulatives suivantes :
      1° Justifier à la date du scrutin d'un contrat à durée indéterminée ou depuis au moins deux mois d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois,
      2° A la date du scrutin, exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
      S'agissant des contrats à durée déterminée renouvelés, la date à retenir pour apprécier la condition d'ancienneté est la date de début du contrat initial.
      Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires détachés dans un emploi de contractuel sont électeurs dans leur emploi de détachement.
      La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.


      Les listes des électeurs sont arrêtées par les directeurs interrégionaux de protection judiciaire de la jeunesse et le directeur général ou la directrice générale de l'école nationale de la protection judiciaire de la jeunesse et sont affichées au moins 1 mois avant la date fixée pour le scrutin.
      Dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
      Les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur général ou la directrice générale de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse statuent sans délai sur ces réclamations.


      Les organisations syndicales appelées à être représentées au sein de la commission consultative paritaire nationale sont élues au scrutin sur sigle.


      Peuvent faire acte de candidature, toutes organisations syndicales qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, conformément à l'article 4 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée.
      Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.


      Les organisations syndicales qui le souhaitent doivent faire acte de candidature auprès de l'administration centrale de la protection judiciaire de la jeunesse en effectuant un dépôt de sigle pour la commission consultative paritaire visée à l'article 1er. Les actes de candidature, qui peuvent être accompagnés d'une profession de foi, doivent être déposés au plus tard 6 semaines avant la date de scrutin. Ils doivent mentionner le nom du délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis ou transmis au délégué de liste. Les actes de candidature peuvent être scannés, photocopiés, transmis par fax, par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
      La liste des organisations syndicales s'étant portées candidates et retenues par l'administration est affichée dans les meilleurs délais au siège de chaque bureau de vote.


      Il est institué auprès de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse un bureau de vote central. Le bureau de vote central est chargé de recueillir les procès-verbaux de dépouillement des bureaux de vote spéciaux, d'agréger et de proclamer les résultats.
      Il est institué auprès de chaque directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et auprès de la directrice ou du directeur de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse un bureau de vote spécial. Le bureau de vote spécial procède au recensement de l'ensemble des suffrages exprimés, et procède au dépouillement du scrutin. Il établit le procès-verbal des opérations électorales qu'il transmet au bureau de vote central. Ce dernier établit le procès-verbal de proclamation des résultats.


      La composition, le rôle et le fonctionnement des bureaux de vote spéciaux sont les suivants :
      Le président du bureau de vote est le chef de service auprès duquel est créé le bureau de vote.
      Chaque président de bureau de vote désigne un secrétaire.
      Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à l'élection peut désigner un représentant par bureau de vote.
      Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales et se prononce sur les difficultés qui peuvent survenir lors de ces opérations.


      Lors de l'élection, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté à la commission consultative paritaire.
      Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe.
      Le vote s'effectue directement à l'urne ou par correspondance.

    • Chapitre 2 : Désignation des représentants du personnel et de l'administration


      Les membres de la commission consultative paritaire nationale précitée sont nommés pour une période de 4 années. Leur mandat peut être renouvelé. Lorsque la commission est renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont désignés pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.


      La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit sont établis par arrêté.
      Les représentants du personnel, membres titulaires et membres suppléants, sont désignés parmi les agents non titulaires réunissant les conditions requises pour être électeurs et ce dans un délai de 15 jours après la publication de l'arrêté de composition de la commission consultative paritaire.
      Ne peuvent être désignés les agents en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées au titre des articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.


      Les membres nommés après désignation d'une organisation syndicale cessent de faire partie de la commission consultative paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit à l'autorité auprès de laquelle la commission est instituée. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de cette demande.
      Lorsqu'un représentant du personnel titulaire ou suppléant nommé après désignation d'une organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un représentant désigné dans les mêmes conditions.


      Lorsqu'une organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues à l'article 13 du présent arrêté aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquelles elle a droit, les sièges laissés vacants sont attribués par voie de tirage au sort parmi les électeurs à la commission consultative paritaire, éligibles au moment de la désignation.


      Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats.
      Ils sont choisis parmi les agents fonctionnaires ou contractuels de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission.

  • Titre III : ATTRIBUTIONS


    Conformément aux articles 1er-2 et 47-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé, la commission consultative paritaire nationale instituée par le présent arrêté est obligatoirement consultée sur :


    - les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai ;
    - les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
    - le non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical ;
    - le licenciement d'un agent participant à la représentation du personnel.


    Elle peut être consultée, sur demande des intéressés, sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels, notamment en matière de :


    - licenciements ;
    - refus de congés pour formation syndicale ;
    - refus de congés pour formation professionnelle ;
    - refus de congés sans rémunération pour raisons familiales ou personnelles ;
    - refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
    - refus de demandes de congés acquis au titre du compte épargne temps (article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps pour les agents du ministère de la justice et des libertés, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et pour les magistrats de l'ordre judiciaire) ;
    - recours relatifs aux demandes de révision de l'entretien professionnel (article 1-4 III du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé) ;
    - refus de demande (initiale ou de renouvellement) de télétravail pour l'exercice d'activités éligibles (article 10 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016) ;
    - interruption du télétravail à l'initiative de l'administration (article 10 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016)


    La commission consultative paritaire nationale peut être sollicitée sur le réemploi susceptible d'intervenir lorsqu'une personne recouvre les conditions nécessaires au recrutement après les avoir perdues (article 45-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé).
    La commission consultative paritaire nationale peut, en outre, être saisie par la présidente ou le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels.
    Enfin, l'administration porte à la connaissance de la commission, conformément à l'article 1-2 du décret n° 83-86 susvisé, les motifs qui, le cas échéant, empêchent le reclassement de l'agent dans les conditions prévues au 3° de l'article 17 et à l'article 45-5 du décret n° 83-86.

  • Titre IV : FONCTIONNEMENT


    La commission consultative paritaire nationale est présidée par la sous-directrice ou le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales. En cas d'empêchement, la présidente ou le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration, membre de la commission consultative paritaire. Il en est fait mention dans le procès-verbal.


    La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.


    Le secrétariat de la commission consultative paritaire est assuré par un agent désigné par l'administration qui peut ne pas être membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
    Un procès-verbal est établi après chaque séance de la commission. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.


    Toutes facilités doivent être accordées par l'administration aux membres de la commission consultative paritaire nationale pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
    Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de cette commission, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
    Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.


    En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission consultative paritaire, la présidente ou le président de la commission en rend compte à la directrice ou au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse qui statue après avis du comité technique placé auprès de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.


    La commission peut être dissoute par arrêté de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission dans les conditions prévues par le présent arrêté.


    La commission consultative paritaire nationale se réunit au moins deux fois par an sur convocation de sa présidente ou de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.


    Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
    La présidente ou le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.


    La commission émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
    Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émise par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.


    Les séances de la commission consultative paritaire nationale ne sont pas publiques.


    En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.


    Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au sein de cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions réglementaires.


    Lorsque la commission est appelée à se prononcer en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi d'un niveau hiérarchique au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, apprécié par référence aux catégories statutaires usuelles des fonctionnaires, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer.
    Dans l'hypothèse où aucun représentant du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné n'existe ou ne peut siéger, la commission est complétée par des représentants désignés par voie de tirage au sort parmi les agents non titulaires occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent concerné.
    Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire, elle s'assure que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins.
    Même si l'intéressé n'a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou s'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement


    Les commissions consultatives paritaires instituées par l'arrêté du 3 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2011 en exercice à la date de publication du présent arrêté restent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs représentants. L'arrêté est abrogé à cette même date.


    Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2018.


    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mai 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu