Arrêté du 18 mai 2018 portant homologation de la convention de délégation par le Haut Conseil du commissariat aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes du recouvrement amiable des cotisations mentionnées aux I et II de l'article L. 821-6-1 du code de commerce

JORF n°0125 du 2 juin 2018
texte n° 6




Arrêté du 18 mai 2018 portant homologation de la convention de délégation par le Haut Conseil du commissariat aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes du recouvrement amiable des cotisations mentionnées aux I et II de l'article L. 821-6-1 du code de commerce

NOR: JUSC1813468A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/18/JUSC1813468A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 821-6-1,
Arrête :


La convention par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes délègue à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le recouvrement amiable des cotisations mentionnées aux I et II de l'article L. 821-6-1 du code de commerce, annexée au présent arrêté, est homologuée.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    CONVENTION DE DÉLÉGATION PAR LE HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES À LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DU RECOUVREMENT AMIABLE DES COTISATIONS MENTIONNÉES AUX I ET II DE L'ARTICLE L. 821-6-1 DU CODE DE COMMERCE


    Entre :
    Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), représenté par son président, Mme Christine Guéguen,
    Ci-dessous désigné « le délégant »,
    Et
    La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), représentée par son président, M. Jean Bouquot,
    Ci-dessous désignée « le délégataire »,
    Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-5, L. 821-6-1, L. 821-7, L. 822-1, R. 821-14-4, R. 821-14-6 à R. 821-14-12 et R. 822-26 ;
    Vu la décision du collège du H3C en date du 1er février 2018 approuvant la présente convention et autorisant son président à la signer ;
    Vu la délibération du Conseil national de la CNCC en date du 28 février 2018 approuvant la présente convention et autorisant son président à la signer,
    Il a été convenu ce qui suit :
    Préambule :
    En application du I de l'article L. 821-5 du code de commerce, le H3C perçoit, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, le produit des cotisations prévues aux I et II de l'article L. 821-6-1 pour assurer le financement des missions définies à l'article L. 821-1 du même code.
    Le recouvrement de ces cotisations peut être délégué par le H3C à la CNCC, sur le fondement du IV de l'article L. 821-6-1 du code précité, dans le cadre d'une convention homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
    Par décision du 1er février 2018, le H3C a décidé de déléguer à la CNCC le recouvrement amiable des cotisations qui lui sont dues par les commissaires aux comptes.


    Article 1er
    Tâches déléguées


    Le délégant confie au délégataire la réalisation de toutes les tâches relatives au recouvrement amiable des cotisations mentionnées à l'article L. 821-6-1 du code de commerce et des sommes dues, en application de l'article L. 821-7 du même code, pour parvenir à celui-ci.
    Le délégataire doit recouvrer les deux cotisations instituées à la charge des commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 du code de commerce, à savoir :


    - une cotisation assise sur le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux personnes et entités dont ils certifient les comptes. Le taux de cette cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,5 % et 0,7 % ;
    - une cotisation assise sur le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux entités d'intérêt public dont ils certifient les comptes. Le taux de cette cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,2 % et 0,3 %.


    Les tâches déléguées comprennent :


    - la collecte des informations nécessaires à l'établissement de l'assiette des cotisations grâce au recueil des déclarations faites par les commissaires aux comptes ;
    - la liquidation par la CNCC du montant des cotisations dues par les commissaires aux comptes ;
    - la communication aux commissaires aux comptes du montant des cotisations dues ;
    - la constatation des retards de paiement des cotisations ou des absences de déclaration ;
    - le calcul et la notification des intérêts de retard et des majorations éventuelles durant la phase de recouvrement amiable ;
    - la collecte des sommes dues et leur reversement au H3C ;
    - la phase de recouvrement amiable qui consiste à délivrer à des dates convenues des relances, dont la forme est déterminée par le délégant, afin d'obtenir le paiement des sommes dues dans les meilleurs délais ;
    - la mise en œuvre de la procédure d'omission pour non-paiement des cotisations à bonne date ; cette mise en œuvre s'effectue dans les conditions prévues aux articles R. 822-26 du code de commerce et 1 et 2 de la convention de délégation par le Haut Conseil du commissariat aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de l'inscription des commissaires aux comptes et de la tenue de la liste prévue au I de l'article L. 822-1 du code de commerce, en distinguant, le cas échéant, si la demande de mise en œuvre est faite uniquement en raison du non-paiement des cotisations dues au H3C ou également à la demande du conseil régional d'une instance professionnelle.


    Article 2
    Conditions de mise en œuvre des tâches déléguées


    Le délégataire recouvre amiablement, pour le compte du délégant, les cotisations, intérêts de retard et majorations mentionnés à l'article 1er de la présente convention dans le respect des dispositions de celle-ci et des conditions légales et réglementaires.
    En application du III de l'article L. 821-6-1 du code de commerce, les cotisations dues au délégant sont exigibles auprès des commissaires aux comptes le 31 mars de chaque année. Le délai de paiement de celles-ci, fixé par l'article L. 821-7 du même code, est de 30 jours à compter de la date d'exigibilité des cotisations.
    2.1. La collecte des informations nécessaires à l'établissement du montant des cotisations, la liquidation et le paiement :
    Le délégataire met à disposition des commissaires aux comptes un système informatique permettant de déclarer l'assiette des cotisations, de les calculer et de procéder à leur paiement.
    Ce système doit distinguer les cotisations proprement dites, les intérêts de retard de paiement et les majorations pour retard de déclaration de l'assiette taxable.
    A partir de l'ouverture de la campagne de recouvrement des cotisations, le délégataire verse, chaque fin de mois, au délégant les sommes qu'il a reçues pour le compte de ce dernier.
    2.2. Le paiement partiel des cotisations par le redevable :
    Lorsqu'un commissaire aux comptes effectue un paiement qui ne couvre pas l'intégralité des sommes dues au H3C et aux instances professionnelles sans en prévoir explicitement l'affectation, ce paiement est affecté par le délégataire à chaque créancier, H3C d'une part, et instances professionnelles, d'autre part, en respectant la proportionnalité existant entre les sommes dues et la somme versée par le redevable.
    2.3. L'absence de paiement des cotisations par le redevable :
    En l'absence de paiement à l'expiration du délai prévu à cet effet, le délégataire calcule, dans un délai maximum d'un mois, les intérêts de retard dus en application du deuxième alinéa de l'article L. 821-7 du code de commerce. Il notifie au redevable, par courriel, le montant des sommes à payer. Au plus tard 30 jours après cette première notification, le délégataire, en l'absence de paiement de l'intégralité des sommes dues, met en demeure le redevable, par courrier recommandé avec avis de réception, de payer dans un délai de 30 jours sous peine de voir ouvrir une procédure d'omission.
    Le 30 septembre, le délégataire transmet au délégant la liste des cotisations impayées pour mise en recouvrement forcé, ainsi que le solde des sommes reçues pour le compte de ce dernier.
    Le délégant est seul compétent pour engager les actions en recouvrement forcé des cotisations impayées.
    Lorsque l'action en recouvrement forcé a été engagée, les paiements sont effectués entre les mains de l'agent comptable du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
    Cependant, si des règlements parviennent au délégataire postérieurement au 30 septembre, ce dernier en informe immédiatement le délégant et lui reverse les sommes correspondantes en appliquant, le cas échéant, la clé de répartition mentionnée au 2.2.
    2.4. L'absence de déclaration par le redevable :
    En cas d'absence de déclaration de sa base taxable par le redevable :
    a. le délégataire met en demeure le redevable concerné, par pli recommandé avec avis de réception, de produire sous 30 jours les renseignements nécessaires à la détermination de l'assiette des cotisations et à leur mise en recouvrement. Dès réception des renseignements demandés et dans un délai maximum d'un mois, le délégataire calcule les intérêts de retard et les majorations dus en application des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 821-7 du code de commerce, et procède au recouvrement amiable des sommes dues ;
    b. en cas d'absence de déclaration du redevable à l'issue du délai octroyé, le délégataire met en demeure le redevable concerné une seconde fois sous la même forme que la première de produire celle-ci sous 30 jours. Si la déclaration est faite dans ce délai, le délégataire procède selon les modalités prévues au a ;
    c. en cas d'absence de déclaration à l'issue du délai fixé par la seconde mise en demeure, le délégataire en informe le délégant ;
    d. Si la déclaration est faite sans que le paiement des sommes dues intervienne avant le 30 septembre, le délégataire en informe le délégant pour mise en recouvrement forcé.
    2.5. Moyens :
    Le délégataire se dote de moyens et de ressources appropriés pour réaliser les tâches déléguées.
    Le délégataire peut recourir aux compagnies régionales pour la gestion administrative des tâches déléguées.
    Le délégataire met à la disposition du délégant les informations lui permettant de s'assurer de la correcte mise en œuvre du recouvrement des cotisations dues par les commissaires aux comptes au titre du financement des missions du H3C selon les modalités définies à l'article 5.


    Article 3
    Secret professionnel. - Confidentialité. - Déontologie. - Protection des données personnelles


    3.1. Secret professionnel :
    En application de l'article L. 821-3-3 du code de commerce, le délégataire et les personnes qui participent à la mise en œuvre de la délégation sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de l'exécution de la présente convention.
    3.2. Confidentialité :
    Tous documents et informations non publics dont ont connaissance les personnes participant à la réalisation des tâches déléguées dans le cadre de la présente délégation sont confidentiels.
    3.3. Déontologie :
    Les personnes participant à la réalisation des tâches déléguées s'engagent à respecter les règles déontologiques figurant dans le règlement intérieur du H3C et à déclarer au délégataire toute situation de nature à affecter leur indépendance ou leur objectivité.
    3.4. Protection des données personnelles :
    Le délégataire veille à ce que les traitements automatisés ou manuels de données à caractère personnel mis en œuvre pour les besoins de la délégation répondent aux obligations posées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en matière de licéité, de formalités préalables, de sécurité et de confidentialité, et par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Il justifie auprès du délégant de l'accomplissement des formalités prescrites par cette loi.


    Article 4
    Durée de conservation des documents


    Les informations et documents liés à l'exercice de la délégation sont conservés par le délégataire jusqu'à la fin de la 6e année qui suit celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Ils sont remis au délégant à l'issue de la délégation en l'absence de renouvellement.


    Article 5
    Suivi et contrôle de l'exécution de la délégation par le délégant


    Afin de permettre au délégant de s'assurer de la correcte mise en œuvre du recouvrement des cotisations dues par les commissaires aux comptes au titre du financement des missions du H3C, le délégataire lui fournit, à la fin de chaque mois à l'occasion du reversement des cotisations dues, les informations suivantes :


    - la liste des commissaires aux comptes ayant satisfait à leur obligation de déclaration, avec l'indication de l'assiette déclarée qui peut être, le cas échéant, nulle, le calcul des cotisations dues au H3C, ainsi que, s'ils existent, les intérêts de retard et les majorations ;
    - la liste des commissaires aux comptes n'ayant pas satisfait à leur obligation de déclaration ou de paiement.


    En outre, le délégataire s'engage à fournir au délégant, mensuellement après l'ouverture de la campagne de cotisations, dans un format exploitable par celui-ci, une extraction des informations issues de son système d'information relatives aux déclarations des bases des cotisations effectuées par les commissaires aux comptes.
    Le délégant et le délégataire se concertent en vue de la bonne exécution des tâches déléguées, notamment pour traiter les cas particuliers auxquels se trouve confronté le délégataire.
    Le délégataire met tout en œuvre pour permettre au délégant ou à toute personne désignée par le délégant d'exercer les contrôles requis pour évaluer la bonne exécution de la délégation conformément à l'article L. 821-7 du code de commerce.
    Le délégataire permet au délégant ou à toute personne désignée à cet effet par le délégant de réaliser un contrôle sur pièces et sur place. Le délégataire permet l'accès du délégant à ses locaux, ainsi que l'accès à toute base documentaire, au système d'information déclaratif mis à disposition des commissaires aux comptes et tient à sa disposition tous les documents afférents à la réalisation des tâches déléguées.
    Le délégant peut mettre en œuvre des requêtes informatiques afin de s'assurer de la bonne exécution des missions déléguées.


    Article 6
    Cadre financier de la délégation


    La présente convention est conclue à titre gratuit. Le délégataire assume tous les frais liés au fonctionnement des tâches déléguées, notamment la rémunération du personnel et les dépenses informatiques occasionnées par la mission définie ci-dessus.


    Article 7
    Durée


    La présente convention est conclue pour l'année 2018 et sera renouvelée en absence de décision du délégant notifiée au délégataire au plus tard le 31 octobre.


    Article 8
    Révision. - Résiliation de la convention


    8.1. Révision :
    Le délégant et le délégataire conviennent de réviser les conditions et modalités de la délégation en cas de survenance d'un évènement extérieur, imprévisible et bouleversant l'économie de la convention.
    Ils s'efforcent de trouver un accord sur la révision de la convention qui continue à s'appliquer pendant la période de négociation.
    Toute modification à la présente convention fait l'objet d'un avenant.
    8.2. Résiliation :
    Le délégant peut résilier la convention en cas de manquement du délégataire à ses obligations au titre de la présente convention. Un manquement peut être caractérisé soit en cas de fait d'une particulière gravité, soit en cas de faits dont le caractère récurrent est de nature à compromettre la bonne exécution de la mission déléguée. En cas de manquement justifiant la résiliation pour faute du délégataire, le délégant envoie au délégataire, par lettre recommandée avec avis de réception, une lettre de mise en demeure précisant le ou les manquement(s) constaté(s) et exigeant de celui-ci qu'il remédie à ce(s) manquement(s) dans un délai fixé par le délégant apprécié en fonction de l'urgence de la situation, de la nature du manquement et des mesures correctrices à mettre en place. A l'expiration de ce délai, si le délégataire ne s'est pas conformé à ses obligations, le délégant lui notifie la résiliation de la convention, ainsi que sa date de prise d'effet. De son côté, le délégataire peut rejeter le renouvellement de la délégation confiée par la présente convention dans les 6 mois qui précèdent son échéance annuelle.


    Article 9
    Responsabilité. - Assurances


    Le délégataire est responsable de la bonne réalisation des tâches déléguées dans le cadre de la présente délégation, quelles que soient les modalités retenues pour leur exécution.
    Il fait son affaire personnelle de tous les risques, réclamations, litiges pouvant survenir en raison de l'exécution de la présente délégation.
    Dans l'ensemble de ces cas, le délégataire informe le délégant par tous moyens.
    Le délégataire souscrit auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances, les garanties qui couvrent ces différents risques.


    Article 10
    Entrée en vigueur et dispositions transitoires


    La présente convention entre en vigueur le lendemain de son homologation par le garde des sceaux.


    Président de la CNCC,
    J. Bouquot


    Président du collège du H3C,
    C. Guéguen


Fait le 18 mai 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu