Arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique et solidaire

JORF n°0124 du 1 juin 2018
texte n° 9




Arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique et solidaire

NOR: TREK1813451A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/18/TREK1813451A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment dans son article L. 4312-3-1 ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national de l'ingénierie aéroportuaire ;
Vu la décision ministérielle du 28 janvier 1978 de création du Centre national des ponts et secours,
Arrête :


Les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique et solidaire, prévues à l'article 4 du décret du 21 mai 1965 susvisé, sont placées dans les services suivants :
1° Directions interrégionales de la mer (DIRM) ;
2° Direction interdépartementales des routes (DIR) ;
3° Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
4° Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) d'Ile-de-France ;
5° Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
6° Direction générale de l'aviation civile (DGAC) ;
7° Centre national des ponts de secours (CNPS) ;
8° Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
9° Directions territoriales de Voies navigables de France (VNF).


Lorsque les effectifs des ouvriers des parcs et ateliers affectés en DDT (M) ou dans un service dont le siège est situé dans un département, ne permettent pas de constituer une commission consultative paritaire en DDT (M), les agents sont rattachés à la commission consultative paritaire de la DREAL ou de la DRIEA conformément aux dispositions figurant à l'annexe A.


Lorsqu'aucune candidature n'a pas été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs à la commission consultative paritaire.


La composition des commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté est fixée conformément aux dispositions figurant dans l'annexe B.


L'arrêté du 20 octobre 2014 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est abrogé.


Jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées par l'arrêté visé à l'article 4 demeurent compétentes.


Les directeurs et chefs de service mentionnés à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.

  • Annexe


    ANNEXE A


    Liste des départements où :


    - les effectifs des personnels OPA affectés en DDT (M) ou dans un service dont le siège est situé dans le département, ne permettent pas de constituer une commission consultative paritaire en DDT (M) ;
    - les agents sont rattachés à la commission consultative paritaire de la DREAL ou de la DRIEA suivante :


    DÉPARTEMENT D'AFFECTATION

    SERVICE AUPRÈS DUQUEL EST PLACÉE LA CCP

    Ain (01)

    DREAL Auvergne Rhône Alpes (ARA)

    Aisne (02)

    DREAL Hauts de France (HF)

    Allier (03)

    DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (ARA)

    Alpes de Haute Provence (04)

    DREAL Provence Alpes Côte d'Azur (PACA)

    Hautes-Alpes (05)

    DREAL Provence Alpes Côte d'Azur (PACA)

    Alpes Maritimes (06)

    DREAL Provence Alpes Côte d'Azur (PACA)

    Ardèche (07)

    DREAL Auvergne Rhône-Alpes (ARA)

    Ardennes (08)

    DREAL Grand Est (GE)

    Ariège (09)

    DREAL Occitanie

    Aube (10)

    DREAL Grand Est (GE)

    Aude (11)

    DREAL Occitanie

    Aveyron (12)

    DREAL Occitanie

    Bouches-du-Rhône (13)

    DREAL Provence Alpes Côte d'Azur (PACA)

    Calvados (14)

    DIR Nord-Ouest (DIRNO)

    Cantal (15)

    DREAL Auvergne Rhône-Alpes (ARA)

    Charente (16) )

    DREAL Nouvelle Aquitaine (NA)

    Charente-Maritime (17)

    DREAL Nouvelle-Aquitaine (NA)

    Cher (18)

    DREAL Centre Val de Loire (CVL)

    Corrèze (19)

    DREAL Nouvelle-Aquitaine (NA)

    Corse-du-Sud (2A)

    DREAL Corse

    Haute-Corse (2B)

    DREAL Corse

    Côte d'or (21)

    DREAL Bourgogne-Franche-Comté (BFC)

    Côtes d'Armor (22)

    DREAL Bretagne

    Creuse (23)

    DREAL Nouvelle Aquitaine (NA)

    Dordogne (24)

    DREAL Nouvelle-Aquitaine (NA)

    Doubs (25)

    DREAL Bourgogne-Franche-Comté (BFC)

    Drôme (26)

    DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (ARA)

    Eure (27)

    DIR Nord-Ouest (DIRNO)

    Eure-et-Loire (28)

    DREAL Centre Val de Loire (CVL)

    Finistère (29)

    DREAL Bretagne

    Gard (30)

    DREAL Occitanie

    Haute-Garonne (31)

    DREAL Occitanie

    Gers (32)

    DREAL Occitanie

    Gironde (33)

    DREAL Nouvelle-Aquitaine (NA)

    Hérault (34)

    DREAL Occitanie

    Ille-et-Vilaine (35)

    DREAL Bretagne

    Indre (36)

    DREAL Centre Val de Loire (CVL)

    Indre-et-Loire (37)

    DREAL Centre Val de loire (CVL)

    Isère (38)

    DREAL Auvergne Rhône Alpes (ARA)

    Jura (39)

    DREAL Bourgogne Franche-Comté (BFC)

    Landes (40)

    DREAL Nouvelle Aquitaine (NA)

    Loir-et-Cher (41)

    DREAL Centre Val de Loire (CVL)

    Loire (42)

    DREAL Auvergne Rhône-Alpes

    Haute-Loire (43)

    DREAL Auvergne Rhône-Alpes

    Loire-Atlantique (44)

    DREAL Pays de Loire (PL)

    Loiret (45)

    DREAL Centre Val de Loire (CVL)

    Lot (46)

    DREAL Occitanie

    Lot-et-Garonne (47)

    DREAL Nouvelle Aquitaine (NA)

    Lozère (48)

    DREAL Occitanie

    Maine-et-Loire (49)

    DREAL Pays de Loire (PL)

    Manche (50)

    DIR Nord-Ouest (DIRNO)

    Marne (51)

    DREAL Grand Est (GE)

    Haute-Marne (52)

    DREAL Grand Est (GE)

    Mayenne (53)

    DREAL Pays de Loire (PL)

    Meurthe-et-Moselle (54)

    DREAL Grand Est (GE)

    Meuse (55)

    DREAL Grand Est (GE)

    Morbihan (56)

    DREAL Bretagne

    Moselle (57)

    DREAL Grand Est (GE)

    Nièvre (58)

    DREAL Bourgogne Franche-Comté (BFC)

    Nord (59)

    DREAL Hauts de France (HF)

    Oise (60)

    DREAL Hauts de France (HF)

    Orne (61)

    DIR Nord-Ouest (DIRNO)

    Pas-de-Calais (62)

    DREAL Hauts de France (HF)

    Puy de Dôme (63)

    DREAL Auvergne Rhône-Alpes (ARA)

    Pyrénées-Atlantiques (64)

    DREAL Nouvelle Aquitaine (NA)

    Hautes-Pyrénées (65)

    DREAL Occitanie

    Pyrénées-Orientales (66)

    DREAL Occitanie

    Bas-Rhin (67)

    DREAL Grand Est (GE)

    Haut-Rhin (68)

    DREAL Grand Est (GE)

    Rhône (69)

    DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (ARA)

    Haute Saône (70)

    DREAL Bourgogne Franche-Comté (BFC)

    Saône-et-Loire (71)

    DREAL Bourgogne Franche-Comté (BFC)

    Sarthe (72)

    DREAL Pays de Loire (PL)

    Savoie (73)

    DREAL Auvergne Rhône-Alpes (ARA)

    Haute-Savoie (74)

    DREAL Auvergne Rhône-Alpes (ARA)

    Paris (75)

    DRIEA Ile-de-France (IDF)

    Seine-Maritime (76)

    DIR Nord-Ouest (DIRNO)

    Seine-et-Marne (77)

    DRIEA Ile-de-France (IDF)

    Yvelines (78)

    DRIEA Ile-de-France (IDF)

    Deux-Sèvres (79)

    DREAL Nouvelle-Aquitaine (NA)

    Somme (80)

    DREAL Hauts de France (HF)

    Tarn (81)

    DREAL Occitanie

    Tarn-et-Garonne (82)

    DREAL Occitanie

    Var (83)

    DREAL Provence Alpes Côte d'Azur (PACA)

    Vaucluse (84)

    DREAL Provence Alpes Côte d'Azur (PACA)

    Vendée (85)

    DREAL Pays de Loire (PL)

    Vienne (86)

    DREAL Nouvelle-Aquitaine (NA)

    Haute-Vienne (87)

    DREAL Nouvelle-Aquitaine (NA)

    Vosges (88)

    DREAL Grand Est (GE)

    Yonne (89)

    DREAL Bourgogne Franche-Comté (BFC)

    Territoire de Belfort (90)

    DREAL Bourgogne Franche-Comté (BFC)

    Essonne (91)

    DRIEA Ile-de-France (IDF)

    Hauts de Seine (92)

    DRIEA Ile-de-France (IDF)

    Seine Saint-Denis (93)

    DRIEA Ile-de-France (IDF)

    Val de Marne (94)

    DRIEA Ile-de-France (IDF)

    Val-d'Oise (95)

    DRIEA Ile-de-France (IDF)

  • Annexe


    ANNEXE B


    SERVICES DÉCONCENTRÉS
    ET ETABLISSEMENTS PUBLICS

    Nombre de représentants

    Part femmes

    Part hommes

    Du personnel

    De l'administration

    Titulaires

    Suppléants

    Titulaires

    Suppléants

    DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

    3

    3

    3

    3

    3,51 %

    96,49 %

    DREAL Bourgogne-Franche-Comté

    5,26 %

    94,74 %

    DREAL Bretagne

    0,00 %

    100,00 %

    DREAL Centre-Val de Loire

    6,00 %

    94,00 %

    DREAL Corse

    5,00 %

    95,00 %

    DREAL Grand Est

    4,23 %

    95,77 %

    DREAL Hauts-de-France

    4,00 %

    96,00 %

    DREAL Nouvelle-Aquitaine

    1,14 %

    98,86 %

    DREAL Occitanie

    3,95 %

    96,05 %

    DREAL PACA

    11,36 %

    88,64 %

    DREAL Pays de la Loire

    4,76 %

    95,24 %

    DRIEA IDF

    3,39 %

    96,61 %

    DEAL Guadeloupe

    2,94 %

    97,06 %

    DEAL Guyane

    2,50 %

    97,50 %

    DEAL Mayotte

    0,00 %

    100,00 %

    DEAL Martinique

    0,00 %

    100,00 %

    DEAL Réunion

    0,00 %

    100,00 %

    DIR Atlantique

    0,00 %

    100,00 %

    DIR Centre Est

    3,85 %

    96,15 %

    DIR Centre Ouest

    3,45 %

    96,55 %

    DIR Est

    2,44 %

    97,56 %

    DIR Massif Central

    4,17 %

    95,83 %

    DIR Méditerranée

    3,33 %

    96,67 %

    DIR Nord

    1,85 %

    98,15 %

    DIR Nord-Ouest

    5,77 %

    94,23 %

    DIR Ouest

    2,06 %

    97,94 %

    DIR Sud-ouest

    0,00 %

    100,00 %

    DIRM Nord Atlantique Manche Ouest

    3,66 %

    96,34 %

    DIRM Méditerranée

    0,00 %

    100,00 %

    DIRM Sud Atlantique

    0,00 %

    100,00 %

    DIRM Manche Est Mer du Nord

    0,00 %

    100,00 %

    Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

    2,60 %

    97,40 %

    Centre national des ponts de secours (CNPS)

    0,00 %

    100,00 %

    Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)

    8,05 %

    91,95 %

    Direction territoriale VNF Nord- Pas-de-Calais

    0,00 %

    100,00 %

    Direction territoriale VNF Centre Bourgogne

    0,00 %

    100,00 %

    Direction territoriale VNF Nord-Est

    1,10 %

    98,90 %

    Direction territoriale VNF Bassin de la Seine

    0,88 %

    99,12 %

    Direction territoriale VNF Strasbourg

    0,00 %

    100,00 %

    Direction territoriale VNF Rhône Saône

    0,00 %

    100,00 %

    Direction territoriale VNF Sud-Ouest

    0,00 %

    100,00 %


Fait le 18 mai 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clement