Décret n° 2018-425 du 30 mai 2018 modifiant l'article D. 15-1-6 du code de procédure pénale


JORF n°0124 du 1 juin 2018
texte n° 1




Décret n° 2018-425 du 30 mai 2018 modifiant l'article D. 15-1-6 du code de procédure pénale

NOR: INTR1802958D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/INTR1802958D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/2018-425/jo/texte


Publics concernés : services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, autorité judiciaire.
Objet : ajout des opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-2 du code de procédure pénale pour lesquelles les services listés à l'article D. 15-1-6 du même code pourront être requis.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret, pris en application de l'article 706-102-6 du code de procédure pénale, modifie l'article D. 15-1-6 du code de procédure pénale qui fixe la liste des services, unités ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, dont les agents peuvent être requis pour procéder à l'installation des dispositifs techniques de captation de données informatiques. Il ajoute aux dispositifs mentionnés à l'article 706-102-1 du code de procédure pénale les dispositifs prévus à l'article 706-102-2 du même code.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 706-102-1 et suivants,
Décrète :


Au premier alinéa de l'article D. 15-1-6 du code de procédure pénale, les mots : « à l'article 706-102-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 706-102-1 et 706-102-2 ».


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet