Arrêté du 24 mai 2018 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0123 du 31 mai 2018
texte n° 97



Arrêté du 24 mai 2018 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1814194A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2018 :
Mme LE YOUDEC (Gwenaëlle, Marie, Christine), épouse BOSCHER, notaire à la résidence de Plérin (Côtes-d'Armor), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Plérin (Côtes-d'Armor) dont était titulaire Mme LE YOUDEC (Gwenaëlle, Marie, Christine), épouse BOSCHER, est supprimé.