Arrêté du 28 mai 2018 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens entre Limoges et Paris (Orly)

JORF n°0123 du 31 mai 2018
texte n° 67




Arrêté du 28 mai 2018 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens entre Limoges et Paris (Orly)

NOR: TRAA1810010A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/28/TRAA1810010A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2009 modifié relatif à la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Limoges et Paris (Orly) ;
Sur proposition du Syndicat mixte de l'aéroport de Limoges-Bellegarde,
Arrête :


L'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 13 octobre 2009 susvisé.


L'arrêté du 9 janvier 2013 relatif à la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Limoges et Paris (Orly) est abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LIMOGES ET PARIS (ORLY)


    1. Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Limoges (Bellegarde) et celui de Paris (Orly) sont les suivantes :
    En termes de fréquences :


    Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés, une semaine pendant les vacances scolaires de fin d'année et une période continue de quatre semaines pendant les vacances scolaires d'été, au minimum à raison :
    -de deux allers et retours par jour, un le matin et un le soir, du lundi au vendredi ;
    -d'un aller et retour le dimanche soir.


    Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Limoges et Paris (Orly).
    En termes de catégorie d'appareils utilisés et de capacité offerte :
    Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de vingt-neuf (29) sièges.
    En termes d'horaires :
    Les jours où au moins deux allers et retours sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Paris qu'à Limoges.
    L'horaire du matin doit permettre une arrivée à Paris (Orly) avant 8 heures du matin.
    En termes de politique commerciale :
    Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation. Une politique tarifaire incitative doit être mise en place à destination des petites et moyennes entreprises.
    En termes de continuité de service public :
    Sauf cas de force majeur, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
    2. Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière de Limoges (Bellegarde) en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (1). Les transporteurs aériens intéressés par cette liaison peuvent obtenir auprès du coordonnateur des aéroports parisiens toute information concernant ces créneaux horaires.
    Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles.


    (1) JO L 14 du 22.1.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 (JOUE L 167 du 29.6.2009, p. 24)


Fait le 28 mai 2018.


Elisabeth Borne