Arrêté du 29 mai 2018 relatif au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche




Arrêté du 29 mai 2018 relatif au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche

NOR: ESRH1811859A
Version consolidée au 16 décembre 2018


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-422 du 29 mai 2018 relatif à la création de comités techniques auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 avril 2018,
Arrête :


Le comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche créé par le décret du 29 mai 2018 susvisé comprend, outre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui en assure la présidence, le directeur général des ressources humaines, quinze représentants titulaires des personnels et un nombre égal de suppléants.


Ce comité technique ministériel a compétence pour examiner les questions communes aux établissements publics dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté.


En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 297 570 agents représentés dont 150 479 femmes soit 50,57 % et 147 091 hommes soit 49,43 %.


Sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent arrêté, lors du scrutin pour l'élection du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :


- ne pas exercer ses fonctions à proximité de sa section de vote ;
- être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
- être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
- être absent en raison de nécessités de service.


Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.


Lors du scrutin pour l'élection du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, un vote par correspondance exclusif est organisé pour :


- les agents du Centre national de la recherche scientifique, de l'Institut national de la recherche agronomique, de l'Institut de recherche pour le développement, de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique et de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
- les agents affectés dans les services relevant de l'éducation nationale ou relevant de l'enseignement supérieur et dont la gestion est, en application de leur statut particulier, assurée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- les agents affectés dans les établissements publics listés en annexe lorsque le nombre des électeurs est inférieur à 30.

Article 6
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL


    I. - Universités :
    Aix-Marseille, Amiens, Angers, Antilles, Artois, Avignon, Besançon, Bordeaux, Bordeaux-III, Brest, Bretagne Sud, Caen, Cergy-Pontoise, Chambéry, Clermont Auvergne, Corse, Dijon, Evry Val d'Essonne, Grenoble Alpes, La Guyane, La Réunion, La Rochelle, Le Havre, Le Mans, Lille, Limoges, Littoral, Lyon-I, II, III, Marne-la-vallée, Montpellier, Montpellier-III, Mulhouse, Nantes, Nice, Nîmes, Nouvelle-Calédonie, Orléans, Paris-I, II, III, V, VII, VIII, X, XI, XII, XIII, Pau, Perpignan, Poitiers, Polynésie française, Reims, Rennes-I ,II, Rouen, Saint-Etienne, Sorbonne Université, Strasbourg, Toulon, Toulouse-I, II, III, Tours, Valenciennes, Versailles-Saint-Quentin en Yvelines.
    II. - Institut national polytechnique :
    Toulouse.
    III. - Instituts et écoles extérieurs aux universités :
    Ecole centrale de Lille, Ecole centrale de Lyon, Ecole centrale de Marseille, Ecole centrale de Nantes, Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont, Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne, Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles, Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers,, Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire, Institut national des sciences appliquées de Lyon, Institut national des sciences appliquées de Rennes, Institut national des sciences appliquées de Rouen, Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, Institut national des sciences appliquées de Toulouse, Institut national universitaire Jean-François Champollion, Institut supérieur de mécanique de Paris, Université de technologie de Belfort Montbéliard, Université de technologie de Compiègne, Université de technologie de Troyes.
    IV. - Grands établissements :
    Centrale Supélec, Collège de France, Conservatoire national des arts et métiers, Ecole des hautes études en sciences sociales, Ecole nationale des Chartes, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, Ecole pratique des hautes études, Institut de physique du Globe de Paris, Institut d'études politiques de Paris , Institut national des langues et civilisations orientales, Institut polytechnique de Bordeaux, Institut polytechnique de Grenoble, Muséum national d'histoire naturelle, Observatoire de Paris, Université de Lorraine, Université Paris-Dauphine.
    V. - Ecoles françaises à l'étranger :
    Casa de Velázquez de Madrid, Ecole française d'Athènes, Ecole française d'Extrême-Orient, Ecole française de Rome, Institut français d'archéologie orientale du Caire.
    VI. - Ecoles normales supérieures :
    Ecole normale supérieure (ENS), Ecole normale supérieure de Cachan, Ecole normale supérieure de Lyon, Ecole normale supérieure de Rennes.
    VII. - Communautés d'universités et établissements :
    Centre Val de Loire, Normandie Université, Université Paris-Saclay, Communauté Université Grenoble Alpes, Université Paris Lumières, Université Sorbonne Paris Cité, Languedoc-Roussillon Universités, Université de Lyon, Université Paris-Est, Université Paris-Seine, Université Côte d'Azur, Université de Bourgogne Franche-Comté, Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine, Université de recherche Paris Sciences et Lettres - PSL Research University, Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées, Université confédérale Léonard de Vinci, Lille Nord de France, HESAM Université, Université Bretagne Loire.


    LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF


    Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise, Ecole nationale d'ingénieurs de Brest, Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes, Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, Institut d'études politiques de Bordeaux, Institut d'études politiques de Grenoble, Institut d'études politiques de Lille, Institut d'études politiques de Lyon, Institut d'études politiques de Rennes, Institut d'études politiques de Toulouse, Institut d'administration des entreprises de Paris, Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre, Ecole nationale supérieure Louis Lumière, Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés, Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy, Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, Observatoire de la Côte d'Azur, Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, Etablissement public Campus Condorcet, Bureau des longitudes, Académie des sciences d'outre-mer, Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, Agence bibliographique de l'enseignement supérieur, Centre technique du livre de l'enseignement supérieur, Centre informatique national de l'enseignement supérieur, Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France, Institut des hautes études pour la science et la technologie, Centre national des œuvres universitaires et scolaires, Vingt-huit centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.


    LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES


    Centre national de la recherche scientifique, Institut national de la recherche agronomique, Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, Institut national de la santé et de la recherche médicale, Institut de recherche pour le développement, Institut national de recherche en informatique et en automatique, Institut national d'études démographiques.


    AUTRES ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE


    Académie des technologies, Agence nationale de la recherche.


Fait le 29 mai 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines,

H. Ribieras